Pénal

Le harcèlement doit être condamné.

Examen de la sévérité des peines La question de savoir si la justice doit être encore plus sévère pour prévenir la récidive est une question complexe et controversée. Bien que l'augmentation de la sévérité de la peine puisse sembler une solution logique, il est...

Plusieurs sénateurs, menés par M. Jacques Mézard, ont déposé le 31 juillet 2012, la proposition de loi n° 735 relative à l’assistance médicalisée pour mourir. L’article 1er de cette proposition a pour objet d’ajouter à l’article L. 1110-9 du Code de la santé publique...

Lutter contre les violences conjugales : le Grenelle et l'autonomisation des victimes Le Grenelle des violences conjugales : un rendez-vous crucial pour le changement Le Grenelle des violences conjugales, qui s'est tenu le 3 septembre 2019, a été un événement...

 La lutte pour les droits reproductifs : l'avortement à Monaco  Décriminalisation de l'avortement : Progrès ou Limite ? Jusqu'à aujourd'hui l'avortement est interdit en Principauté de Monaco sauf en cas de viol ou de maladie grave du fœtus. Les femmes sont passibles...

L'affaire Ghedir En 2004, un incident désolant s'est déroulé dans une gare de Seine et Marne, France, impliquant l'arrestation de M. Ghedir, un homme de 21 ans à l'époque. Au cours de l'incident, il a été victime de violences physiques de la part d'agents de la SNCF...

Naviguer sur les réseaux sociaux l'influence omniprésente des réseaux sociaux comme Facebook et Instagram dans notre vie quotidienne ne peut être niée. Avec plus de trente millions d'utilisateurs enregistrés rien qu'en France, ces plateformes ont connu une ascension...

Permis de conduire annulé Les automobilistes dont le permis de conduire a été annulé ne peuvent pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. Un permis de conduire annulé désigne l'annulation ou le retrait d'un permis de conduire par les...

Décision de la Cour - Responsabilité de la personne morale Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, paragraphe 3, du Code de la route...

Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement pour les retirer dès qu’il en a eu...

Limites d'expression Dieudonné M'BALA M'BALA et Ahmed MOUALEK ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris le 19 octobre 2012. Le tribunal a délibéré sur les fondements de la « liberté d'expression » alors que ces deux individus faisaient face à des...

Acquittement pour surveillance Dans cette affaire, un homme faisait face à des accusations de conduite sous l'influence de l'alcool, avec un taux d'alcoolémie de 1,15 g/litre, le 9 décembre 2011. Cependant, il a été libéré sans pénalité ni frais en raison d'un facteur...

Actifs de la société L'affaire concernait un dirigeant qui, à des fins personnelles, vendait des actions détenues par une société dans le capital d'une autre sans suivre les procédures appropriées de convocation d'une assemblée générale et d'obtention de l'accord des...

Anonymat des détenus Dans un jugement du 13 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l'administration pénitentiaire ne peut interdire de manière déraisonnable aux détenus d'apparaître à visage découvert dans les reportages télévisés, sauf...

Ryanair c. Opodo En l'absence de relations contractuelles, les conditions générales d'utilisation d'un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d'appel de Paris . Non-opposabilité des Conditions Générales d'Utilisation aux tiers :- Elle confirme ainsi...

L'impact de la Cour européenne Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme n'étant pas rendues par voie préjudicielle, elles ne peuvent être utilisées par le juge des référés pour apprécier s'il existe un doute sérieux sur la légalité d'un acte dont...

Diffamation judiciaire Par jugement du 7 juin 2012, le TGI de Paris a décidé d'allouer 2 000 € de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi, compte tenu du fait que l'article avait été publié sur le site Internet de Ouest France.Cette affaire...

Autorisation des données Par arrêté en date du 11 juillet 2012, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement...

Motivation de la décision Les enjeux de la motivation d'une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir l'arbitraire, mais ses vertus sont aussi rationnelles, intellectuelles, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur du...

Modifications de la loi sur le harcèlement La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a apporté deux modifications importantes en matière de procédure pénale. Ces modifications concernent les actions en cours et l'action civile des associations . Changements dans...

Critique injurieuse Un jugement rendu le 27 juin 2012, la 17ème chambre du TGI de Paris (Tribunal de Grande Instance) a condamné l'auteur d'injures publiques, rejetant la défense que les critiques exprimées sur un ton ironique sur un blog n'étaient que de la...

Peut-on porter la tenue que l'on veut ? Peut-on se promener nu dans la rue, ou encore porter un uniforme de policier sans pour autant être policier ? Oui, en principeOn a le droit, en principe, de porter la tenue vestimentaire de son choix : il s'agit d'une liberté...

Plusieurs affaires médiatisées comme l’affaire Bettencourt ont mis en lumière le délit d’abus de faiblesse. Les victimes n’osent en général pas porter plainte. Définition L’abus de faiblesse est l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de...

La loi sur le harcèlement sexuel, votée par le Parlement, a été promulguée le lundi 6 août 2012 et publiée mardi 7 août 2012 au Journal officiel. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement...

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public. En l’espèce, à l’occasion d’une information suivie contre des époux des chefs d’escroquerie, faux et usage de faux,...

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent. Le Conseil d’État apporte deux nouvelles précisions sur la preuve de l’information du...

Les parents risquent-ils des sanctions s'ils donnent une fessée à leur enfant ? Que dit la loi ? En principe, non La fessée pourrait être assimilée à la violence, et la violence est sanctionnée par le Code pénal. La peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000...

Condamnation pénale pour abus de pouvoir : une affaire marquante Dans un arrêt sans précédent, le dirigeant d'une entreprise du CAC 40 a été condamné pénalement pour abus de pouvoir, marquant une évolution significative du droit des sociétés (caass. crim. 16 mai 2012,...

Une série d’arrêt du 06 Juin 2012 permet à la Cour de cassation de faire le point sur le harcèlement moral. – Une définition centralisée par le code pénal : le code du travail ne définirait plus expressément le harcèlement moral et renverrait à la définition contenu...

Comprendre les différentes formes de racisme Le racisme englobe une gamme d' expressions qui peuvent conduire à une discrimination fondée sur la religion, les origines ethniques ou la nationalité. Ces expressions peuvent prendre la forme de mots, de comportements,...

Avoir un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans de nombreux domaines. Qui peut y accéder ? Peut-il redevenir vierge, provoquer un licenciement ou motiver un divorce ? Qui peut y accéder ? Seuls les autorités judiciaires, certaines administrations et...

Si un tiers profite de notre fragilité mentale ou physique pour nous extorquer de l'argent ou des biens, nous pouvons être victime d'abus de faiblesse. Il doit ensuite être prouvé en réunissant tous les éléments incriminés et en engageant une action en justice....

La récidive en droit pénal français La récidive est une notion importante en droit pénal français , désignant la répétition d'une infraction préalablement et définitivement condamnée. Elle est considérée comme une circonstance aggravante pouvant entraîner l'imposition...

L’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans est un vieux débat… qui resurgit régulièrement quand des mineurs sont mis en cause dans des affaires qui frappent l’opinion. En France, la majorité pénale s’applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut...

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d’un maire ? Comment ? Selon quelle procédure ? DANS QUELS CAS? Un maire peut être inquiété par la justice pour toutes les fautes intentionnelles. Il peut aussi l’être pour des fautes non intentionnelles qui recouvrent...

Vous (ou des personnes ayant accès à votre réseau) pratiquez-vous le téléchargement illégal ? La loi Hadopi a mis en place un système d'avertissements et de sanctions pouvant entraîner la suspension de votre ligne internet. FAITS INTERDITS. La loi Hadopi, qui a créé...

Quand puis-je être placé en garde à vue ? Quels sont mes droits ou ceux de la police ? Vous pouvez être placé en garde à vue pour tout type de délit ou de crime passible d'une peine de prison. Cela peut arriver si vous êtes pris en flagrant délit, par exemple pour un...

Une main courante est-elle utile ? Est-ce que cela sert de preuve devant un tribunal? CECI N'EST PAS UN DEPOT DE PLAINTE Garde-corps de soutien ! Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre spécifique tenu dans chaque commissariat ou...

Qu'est-ce qu'un e-mail selon la loi ? Peut-il servir de preuve ? Qu'entend-on par e-mail ? L'article 1er de la loi pour la confiance dans l' économie numérique a défini ce qu'est un e-mail : un e-mail est un message électronique envoyé par le réseau de communication...

Le patient peut-il contester les soins qui lui sont apportés de force ? Quels sont les recours auxquels il a droit ? Saisir le juge des libertés et de la détention Un patient qui subit des soins psychiatriques forcés peut contester ces soins s'il les juge...

Que faire lorsque vous êtes battu par votre conjoint ? Où porter plainte, quelles sont les procédures ? Quelles sont les étapes essentielles à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir une indemnisation.La violence domestique est punie qu'elle soit physique ,...

Critères d'autodéfense ! La légitime défense est une cause d' irresponsabilité pénale qui s'applique aux crimes et délits. Les critères sont bien définis pour qu'il y ait légitime défense : la réponse à une attaque doit être nécessaire , proportionnée et immédiate....

Brutalité policière La violence physique est sévèrement punie par la loi. Si une personne assermentée commet de tels actes, plusieurs recours existent. Quels types de violences ? Brutalité policière Elles peuvent être de deux types : physiques, par coups (contrôle...

Le juré est tiré au sort sur les listes électorales . Sa mission est lourde puisqu'il doit statuer sur la culpabilité ou non d'un accusé. Un devoir civique qu'il ne peut refuser qu'en cas de motif grave. Le juré est rémunéré pour le temps de la séance. Comment...

Beaucoup de personnes sont « fichées » par la police, la gendarmerie ou la justice ! Comment savoir si c'est votre cas et, si oui, comment faire supprimer ces données ? Votre avocat expert en droit pénal vous explique quels sont les principaux fichiers. Il existe...

Qu'est-ce que l'outrage au drapeau ? L' hymne national est- il également concerné ? Quelles sont les sanctions ? Une attaque contre les SYMBOLES FRANÇAIS Le mépris du drapeau est une atteinte aux symboles de la République française. Il existe deux types...

Depuis 2010, les violences psychologiques dans le couple sont reconnues comme un crime. Il est donc désormais possible d'agir si l'on se sent victime d'humiliations ou de manipulations verbales répétées. Votre avocat , expert dans ses questions, vous assiste devant le...

Tout adulte peut décider de disparaître sans donner de nouvelles à ses proches. Dans quels cas faut-il entreprendre des recherches ? Quelles seront les démarches à suivre ? A-t-on le droit de disparaître ? Le majeur peut toujours décider de changer de domicile et de...

La mesure de protection des majeurs concerne les personnes atteintes d'une altération de leurs facultés physiques ou mentales suffisamment grave pour les empêcher d'exprimer leur consentement. C'est le juge des tutelles qui décide de la mesure appropriée. Qui est...

Si un proche est victime d'une secte, quelle est l' attitude à adopter ? Peut-on le forcer à la quitter ? Peut-on poursuivre la secte ? Réaliser un diagnostic Si vous pensez qu'un proche est sous l'influence d'une secte, vous devez d'abord établir un diagnostic pour...

Avec plus de 200 000 cas recensés en France chaque année, vous êtes plus susceptible d'être victime d'une usurpation d'identité que d'un cambriolage ou d'un vol de voiture ! Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ? Le Code pénal définit l'usurpation d'identité comme le...

Vous avez été surpris en train de tricher au baccalauréat ou à un autre examen d'État et vous ne savez pas ce qui va vous arriver ? Qu'est-ce que la fraude ? La fraude est constituée par toute communication entre candidats ou consultation de documents prohibés tels...

Exposition sexuelle ! Avant, on parlait d' exhibition à la pudeur , aujourd'hui il s'agit d'exhibition sexuelle. Pour qu'elle soit caractérisée, il faut que l'on ait clairement eu la volonté d'exhiber en public des comportements prohibés tels que des actes sexuels,...

Si l'on a été cambriolé sans effraction, peut-on être indemnisé par son assurance ? Comment agir ? Vérifier son contrat d'assurance Si vous avez été victime d'un vol sans effraction, vous pouvez être indemnisé par votre compagnie d'assurance dans le cadre de la...

La perte directe de chiffre d’affaires pour les entreprises françaises liées à la contrefaçon a été évaluée à 6 milliards d’euros par an. Comment réagir si vous êtes touché ? COMMENT RÉAGIR FACE À UNE CONTREFAÇON ? Il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une...