Contrats

Le 3 juillet 2024 (n°21-14.947), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt notable, dans lequel elle remet en question une jurisprudence solidement établie.

Transmission de la garantie contractuelle aux acheteurs successifs La Cour de cassation, dans un jugement récent, a clarifié la question de la transmission des garanties contractuelles aux acheteurs successifs d'un bien. L'affaire portait sur la vente d'une voiture...

Acceptation des factures L'acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, même s'il n'a pas signé les factures. Ce principe juridique important a été...

Autonomie de résiliation anticipée En matière contractuelle, il est toujours loisible à l'une des parties de résilier unilatéralement un contrat avant l'échéance prévue, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles . Comprendre le...

Si le non-respect d’une obligation conventionnelle peut faire l’objet d’une action en délit d’entrave, c’est à la condition que le manquement à l’obligation légale de même nature entraîne une telle sanction. La convention collective des grands magasins prévoit...

Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt...

Parce que la liberté d’association comporte celle de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au preneur d’adhérer à l’association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est frappée de...

Action autonome de compensation : dépasser l'exigence de l'action rédhibitoire ou estimative La recevabilité d'une action en réparation des vices cachés n'exige pas nécessairement l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimative. Cela signifie que les particuliers...

Demande de résiliation judiciaire et de maintien d'emploi du salarié  La demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail offre un moyen sécurisé pour les salariés de résilier leur contrat tout en restant au service de leur employeur jusqu'à ce qu'une...

Annulation, perte de bagages, accident… Que comprend une assurance voyage standard, incluse dans le prix de votre séjour ou de votre billet ? Dois-je souscrire une assurance complémentaire ? L’annulation du voyage ? Oui, lorsqu’elle est dûe au décès ou à la maladie du...

Dans le cadre du crédit à la consommation, le délai de forclusion de deux ans , qui limite le délai d'action en justice, ne s'applique pas aux actions en responsabilité intentées par les emprunteurs contre les prêteurs pour non-respect de l'obligation de mise en...

Dans un développement récent, l' utilisation abusive du terme "illimité" par certains opérateurs a fait l'objet d'un examen minutieux. Suite à cette révélation, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a décidé de poursuivre en justice dix...

Dans quels cas suis-je en présence d'un vice caché ? Puis-je obtenir une indemnisation ? Comment ? QU'EST-CE QU'UN VICE CACHÉ?Il s'agit d'un vice non apparent qui rend le véhicule impropre à la circulation sur la voie publique. Lors de la vente, si ces conditions sont...

Le démarchage porte à porte donne parfois lieu à de véritables abus… Alors, peut-on tout vendre ? Quelles sont les limites à respecter par le vendeur ? Comment se prémunir contre d'éventuels abus ? Autorisé… mais réglementé Le démarchage à domicile ou porte-à-porte...

Le contrat à durée déterminée est un contrat précaire mais le salarié bénéficie en principe des mêmes droits qu’un salarié en contrat à durée indéterminée pour le salaire, les congés payés ou les formations. Il y a par ailleurs d’autres particularités propres au CDD....

Peut-on travailler sans contrat écrit ? Quels sont les abus ? Comment faire valoir ses droits ?   EST-CE LÉGAL? Travailler sans contrat écrit est parfaitement légal. Pour le code du travail, ce qui importe, c’est la situation de travail, c’est-à-dire le fait de...

Vous souhaitez rompre un contrat avec un client ou un fournisseur ? Sachez que cette démarche ne s'improvise pas et qu'elle varie selon que vous ayez un contrat écrit ou oral, ou avec un agent commercial . LE CONTRAT VERBAL En matière commerciale, il y a toujours un...

Les résiliations liées aux abonnements internet ou de téléphonie nécessitent que les consommateurs aient une connaissance précise des démarches à suivre. ENVOYER UN RECOMMANDÉ Si votre opérateur continue de vous facturer et de débiter le montant de votre abonnement,...

L' annulation d'un train peut parfois causer un réel préjudice, qu'il soit financier ou moral. Que pouvez-vous réclamer à la SNCF ? Dans quels cas doit-elle vous indemniser ? Que doit proposer la SNCF en gare ? En cas d'annulation de train, et pour quelque cause que...

Surréservation, mauvais temps… Différentes raisons peuvent entraîner une annulation de vol . Dans ce cas, que pouvons-nous réclamer à la compagnie aérienne ? Que doit proposer la compagnie aérienne à l'aéroport ? En cas d'annulation de vol, le passager a le choix...

Un retard de vol peut causer des dommages importants . Il est possible de faire reconnaître ce dommage sous certaines conditions. La compagnie aérienne doit alors prendre soin des passagers et peut être amenée à les indemniser. A défaut d'accord amiable, il est...

Le contrat de mariage a pour objet d' organiser le cadre financier et patrimonial de chacun des époux. Le choix du type de contrat se fait selon la vision du couple sur le partage des biens : tout séparer, tout partager ou un peu des deux. Quels sont les avantages et...

Succession, impôts, adoption, rupture… PACS ou mariage , quel est le plus avantageux ? POUR LES IMPÔTS : ÉGALITÉ. D'un point de vue fiscal, le mariage et le Pacs sont égalitaires. Les déclarations se feront en même temps, avec les mêmes contraintes et privilèges. Il y...

Comment sortir d'un Pacs ? Peut-on s'opposer à sa dissolution et comment anticiper les difficultés liées notamment à la liquidation des actifs ? Quelle est la procédure ? Si les deux partenaires veulent sortir d'un Pacs (pacte civil de solidarité), l'envoi d'une...

Le rapport amiable est un élément indispensable pour être bien indemnisé. Il doit donc être rempli avec soin, en portant une attention particulière à la section des circonstances. Les documents extérieurs au rapport, tels que les témoignages et les photographies, sont...