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Parfois, vous souhaitez annuler une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, est-ce possible ? Comment tenter d’obtenir son annulation ?
Oui, s’il y a un vice de consentement
La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, le consentement du débiteur doit être libre et éclairé au moment de sa signature. Le code civil reconnaît trois vices du consentement qui permettent d’obtenir la nullité d’une reconnaissance de dettes.
– Erreur : c’est le cas, par exemple, si le débiteur pense signer un contrat de prêt alors qu’il s’agit en fait d’une reconnaissance de dette.
– La violence est également considérée comme une violation du consentement : c’est le cas si la reconnaissance de dettes a été signée, par exemple, sous la menace d’une arme. La violence peut aussi être plus pernicieuse avec un créancier qui menace de porter plainte contre le débiteur si ce dernier ne signe pas la reconnaissance de dettes. Il appartiendra alors au juge le juge de se prononcer sur la légitimité de la violence.
– Enfin, troisième vice du consentement : l’escroquerie, c’est-à-dire l’escroquerie civile. Elle se définit comme les manœuvres d’un créancier dans le but d’amener le débiteur à signer la reconnaissance de dettes.
En tant que débiteur, il vous appartiendra de prouver au juge que la signature de cette reconnaissance de dettes a été entachée de l’un de ces trois vices du consentement.
Oui, s’il y a un défaut dans le formulaire
L’autre possibilité pour obtenir la nullité de la reconnaissance de dettes est le non-respect des formalités. En effet, pour qu’une reconnaissance de dette soit valable, certaines formalités doivent être respectées. Tout d’abord, un écrit est nécessaire pour toute dette supérieure à 1 500 €. Deuxième formalité : le montant dû doit être inscrit en chiffres et en lettres, et sous forme manuscrite.
Il existe cependant des exceptions, notamment dans le domaine commercial où prévaut le principe de la liberté du mode de preuve. De plus, pour des raisons morales, les conjoints (conjoints, concubins, etc.) ne peuvent avoir établi entre eux un document écrit.
Cependant, sachez que si le créancier ne dispose pas de ces précisions nécessaires, il peut toujours essayer de prouver que la dette est réelle par tout autre moyen de preuve, y compris les témoignages.
Défi de la dette elle-même
Pour obtenir l’annulation de la dette, on a aussi la possibilité de la remettre en cause. C’est le cas lorsqu’elle n’existe plus : en effet, une dette peut s’éteindre du fait de son remboursement. La dette peut aussi être prescrite : par exemple, en matière de loyer, la prescription est de 5 ans. De plus, la dette peut être remise en cause s’il n’y a eu aucune contrepartie et que vous n’avez rien obtenu en échange, ou si elle est immorale : c’est le cas si nous avons signé une reconnaissance de dette à quelqu’un qui vendait son rein ou son sang, qui sont légalement « hors commerce ».
Comment obtenir l’annulation ?
Un débiteur peut demander la nullité de la reconnaissance de dette devant le tribunal. Mais il faut savoir que, le plus souvent, ce n’est pas le débiteur qui agit en premier, mais le créancier : ce dernier assigne le débiteur devant le tribunal pour le condamner à payer le montant de la dette. C’est à ce moment que le débiteur peut tenter d’obtenir l’annulation de l’acte. Selon la nature et le montant de la dette, le tribunal compétent diffère. Si la dette a été contractée entre commerçants, seul le tribunal de commerce peut trancher. Si la dette a été contractée entre particuliers, ou entre un particulier et un commerçant, le tribunal civil est compétent. Le tribunal diffère également selon le montant de la dette : tribunal de grande instance pour une dette supérieure à 10 000 euros, tribunal de grande instance pour une dette comprise entre 4 000 et 10 000 euros, ou tribunal de grande instance en dessous de 4 000 euros.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice – reconnaissance de créances – Mise à jour 2022.
