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La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’un employeur ne peut exiger le remboursement des amendes encourues par un salarié pour des infractions commises avec un véhicule de fonction. Dans un jugement en date du 17 avril 2013, le tribunal a précisé le point de vue juridique sur cette question .
Responsabilité des salariés : amendes et responsabilité de l’employeur : –
En l’espèce, une entreprise a demandé à l’un de ses employés le remboursement du montant des amendes pour contraventions de stationnement et excès de vitesse, toutes deux commises lors de l’utilisation du véhicule fourni par l’entreprise. Selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire de ces infractions incombe généralement au propriétaire immatriculé du véhicule.
La Cour de cassation a jugé que les amendes résultant d’infractions au code de la route ne peuvent être infligées à un salarié, même si le contrat de travail le prévoit explicitement. La responsabilité de ces amendes incombe en dernier ressort à l’entreprise, à moins qu’une négligence grave ne puisse être prouvée. Dans ce contexte, la responsabilité pécuniaire d’un employé envers son employeur ne peut découler que d’une faute lourde, qui implique une intention délibérée de nuire à l’employeur. Toutefois, le salarié peut faire l’objet de sanctions disciplinaires telles qu’un avertissement ou, en cas de récidive, le licenciement.
Arrêt de la Cour de cassation et responsabilité des salariés : –
Il est important de noter que l’employeur n’est pas tenu de payer les amendes pouvant être encourues par le salarié, telles que celles pour avoir grillé un feu rouge au volant d’un véhicule de fonction.
Cette perspective juridique, comme l’a souligné le Cabinet DAMY en 2022, souligne la responsabilité de l’employeur pour les amendes liées aux infractions commises avec les véhicules de l’entreprise, tout en protégeant les employés d’être directement accusés de telles amendes. Les employeurs doivent être conscients de leurs obligations légales et veiller au respect des lois et réglementations en vigueur. L’établissement de politiques claires et la communication des attentes concernant l’utilisation des véhicules de l’entreprise peuvent aider à atténuer les risques et les conflits potentiels.
Pour plus d’informations sur cette question, il est conseillé aux employeurs et aux employés de demander des conseils juridiques spécifiques à leur juridiction et à leur situation personnelle.
