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Pour contester vos amendes, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Les voies de recours, les bonnes démarches et les démarches à suivre pour faire valoir votre droit vous seront ici détaillées.
La bonne approche
Il est illusoire de contester une amende si vous n’êtes pas sûr d’être dans votre droit. De même, il est inutile de contester une amende déjà payée, car le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction par l’automobiliste et rend donc tout recours irrecevable. Par ailleurs, le paiement de l’amende ne doit pas être confondu avec le dépôt du montant de cette amende : le dépôt est une somme d’argent qui sera bloquée pendant toute la durée de la procédure d’appel.
Consignation
Il a été institué pour éviter les recours abusifs. La consignation n’est pas un paiement mais le blocage d’une somme d’argent. Il ne donne pas lieu à une déduction de points. La consignation est obligatoire dans certains cas : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect des voies réservées et non-respect des panneaux d’arrêt. Dans tous les autres cas, vous ne serez pas tenu de déposer pour exercer un recours. Il est préférable d’effectuer cette demande en ligne sur www.amendes.gouv.fr, ou en achetant un timbre-amende « dématérialisé », payable à La Poste et dans les bureaux de tabac agréés au « télépaiement des amendes ». Une preuve de dépôt vous sera remise. Ce dernier vous sera demandé si votre recours aboutit pour obtenir la restitution de la somme d’argent déposée.
Recours en dispense
C’est l’un des deux modes de contestation possibles. Elle doit être formée dans les 45 jours suivant l’avis d’émission d’une contravention, c’est-à-dire le jour du dépôt de l’amende sur le pare-brise. Adressez cette demande au service mentionné au verso de l’amende. Ce recours doit être transmis par courrier recommandé dans quatre cas : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect des voies réservées et non-respect des panneaux d’arrêt. Pour tous les autres cas, même si ce n’est pas obligatoire, il est néanmoins préférable de faire cette demande par lettre recommandée. Vous devrez également faire une photocopie de tous les documents que vous joindrez à ce recours en dispense (photographie, témoignages, etc.) pour préciser les motifs de votre recours.
Plainte
Il s’agit de la contestation d’un avis de paiement d’une amende forfaitaire majorée : l’amende majorée est l’amende que l’on reçoit lorsqu’on n’a pas payé une amende forfaitaire. Vous devez faire cette réclamation dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis de paiement et non la date de réception. Cette réclamation doit être adressée au Procureur de la République, en y joignant l’original de l’avis de paiement ainsi que la preuve du dépôt de garantie, le dépôt étant obligatoire pour introduire une réclamation. En cas de réception d’un avis de paiement d’une amende forfaitaire majorée, vous pouvez soit contester l’infraction, soit contester le caractère majoré de cette amende. Dans le second cas, indiquez simplement que vous n’avez pas reçu l’amende de base.
Comment faire valoir votre droit ?
Pour contester un rapport, il est préférable d’en obtenir une copie. Si vous avez été flashé, il est également préférable de demander la photo. Si vous avez été photographié de dos, vous pourrez contester l’amende. C’est imparable. Pour cela, contactez le parquet. Cette demande est gratuite. Les déclarations contenues dans ce procès-verbal font foi jusqu’à preuve du contraire. Vous pouvez tenter d’établir votre bonne foi en fournissant une photographie, des attestations des riverains et/ou de l’employeur. Toutefois, il ne faut pas confondre le procès-verbal apposé sur le pare-brise avec le procès-verbal, qui seul fait foi devant le tribunal. Notez également qu’au moment de la verbalisation, si vous n’êtes pas d’accord avec l’agent, vous n’êtes pas obligé de signer le procès-verbal. Cependant,
Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment contester une amende ?, Mise à jour 20222
