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Allègement de la dette ! Puis-je déposer un dossier de surendettement ? Comment la commission peut-elle m’aider ? Quelles démarches suivre si vous ne pouvez plus honorer vos dettes ?
Demander réparation : le rôle de la Commission de surendettement
Lorsqu’ils sont confrontés à des dettes accablantes, les individus peuvent se retrouver incapables de respecter leurs obligations financières. Dans des situations aussi pénibles, solliciter l’aide de la commission de surendettement peut être une bouée de sauvetage. La commission de surendettement est un organe de régulation mis en place pour venir en aide aux personnes accablées par un surendettement.
Lors du dépôt d’une demande auprès de la commission, une évaluation approfondie de la situation financière du demandeur est effectuée. La commission travaille ensuite avec les créanciers pour négocier des plans de remboursement réalisables ou éventuellement accorder une remise de dette. Ce processus vise à alléger la pression financière et à offrir un nouveau départ à ceux qui sont aux prises avec des dettes insurmontables, offrant une voie vers la stabilité financière et la reprise.
Valider mon dossier
La commission examinera les critères légaux de recevabilité. Vous devez être une personne physique, de bonne foi, et être en situation de surendettement. La décision de la commission peut être contestée par les créanciers ou par vous-même. Elle revient ensuite au juge de l’exécution.
Apprécier la gravité de ma situation
Selon votre situation, la commission orientera votre dossier vers un traitement traditionnel, ou vers une procédure de rétablissement personnel.
Là encore, vous êtes en droit, comme vos créanciers, de contester cette décision et le juge de l’exécution rendra son verdict définitif.
Trouver un accord avec mes créanciers
En cas de traitement traditionnel de votre dossier, la commission tentera d’établir à l’amiable, avec vos créanciers, un plan de règlement de vos dettes. Ils chercheront un accord de règlement à suivre. Si vous ne le faites pas, les créanciers peuvent vous poursuivre.
Saisir le juge de l’exécution
En cas d’échec de la phase amiable, la commission imposera des modalités de paiement pour effacer vos dettes. Elle vérifiera tout votre argent pour essayer de régler vos dettes.
Et si cela ne suffit pas ?
Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission orientera votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Il s’agira de liquider vos actifs afin de régler vos dettes. Si vous n’avez pas assez d’argent pour payer vos dettes, la commission effacera toutes vos dettes pour repartir à zéro.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Commission de surendettement, Mise à jour 2022.
