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Le législateur a laissé une grande liberté aux rédacteurs des statuts pour définir quelles décisions doivent être prises par l’association d’actionnaires et quelles décisions peuvent être prises par tout autre organe de la SAS.

Flexibilité dans la gouvernance de SAS

L’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que « les statuts déterminent les décisions à prendre collectivement par les actionnaires dans la forme et dans les conditions qu’ils prévoient ».

Cependant, les décisions collectives au sein du SAS sont limitées à certains domaines et opérations.

Ainsi, pour certaines opérations, l’assemblée générale des actionnaires est seule compétente pour prendre des décisions et les statuts ne peuvent y déroger.

L’article L227-9 du Code de commerce dispose que « les pouvoirs conférés aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en société de une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, les comptes annuels et les bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercés collégialement par les associés ».

Il s’agit de toutes les décisions entraînant une modification des statuts : augmentation ou diminution du capital social.

Mais elle comprend également toutes les opérations revêtant une importance particulière pour la société : fusion, scission, dissolution ou transformation.

De même, il doit y avoir une décision collégiale pour approuver les comptes annuels ou nommer un commissaire aux comptes.

Toutefois, le législateur a laissé aux rédacteurs des statuts la liberté de définir le mode de fonctionnement des assemblées générales des actionnaires de SAS. Ainsi, il est possible de prévoir des règles de quorum et de majorité différentes de celles applicables dans une société anonyme.

La société de personnes comprend tous les associés de la société de personnes, même si la société de personnes comprend des catégories d’actions avec des droits différents.

Les statuts choisissent librement le mode de consultation des associés : consultation en assemblée ou par correspondance, rédaction d’un acte sous seing privé signé de tous.

Les statuts peuvent également attribuer à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé à d’autres par le droit de vote multiple.

Grégory DAMY, Juriste Commercial et Corporate, 2024