La Cour d’appel de Lyon a frappé fort ! Le 24 février 2024, elle a rendu une décision qui pourrait bien changer la donne pour les entrepreneurs et les petites entreprises. En appliquant le Code de la consommation aux contrats de location conclus hors établissement par la société LOCAM, la justice envoie un message clair : les professionnels ne sont pas sans défense face aux contrats abusifs.
Le Cas de Monsieur G. : Un Site Web Qui Coûte Cher
Tout commence en 2015, lorsque Monsieur G., entrepreneur, signe un contrat de location pour un site web via un partenaire de LOCAM. Pensant bénéficier d’une offre avantageuse, il découvre rapidement l’envers du décor : impossibilité de se rétracter, engagement contraignant et manque total de transparence sur la propriété du site web. Cet incident marqua le début d’une série de plaintes similaires, toutes dénonçant des conditions contractuelles opaques et un refus d’application du droit de rétractation.
LOCAM, en véritable stratège, classait ces contrats comme des opérations de financement pour échapper aux règles du Code de la consommation. Une tentative de contournement qui n’a pas convaincu la Cour.
Pourquoi la Cour d’Appel a Dit NON à LOCAM ?
La Cour d’appel de Lyon a balayé les arguments de LOCAM, rappelant que :
- Une location sans option d’achat n’est PAS une opération de crédit.
- Un contrat signé hors établissement tombe sous le coup du Code de la consommation en vertu de l’article L. 221-3 du Code de la consommation qui dispose :
« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
- Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites.
Résultat ? LOCAM a été condamnée à une peine d’amende délictuelle d’un montant de 1.200.000 euros pour pratique commerciale trompeuse et doit désormais respecter des obligations strictes :
- Accorder un droit de rétractation de 14 jours.
- Fournir une information claire et transparente.
- Mettre fin à des pratiques commerciales trompeuses.
Une Décision Renforçant la Protection des Professionnels
La décision de la Cour d’Appel de Lyon est un tournant pour les professionnels et pourrait avoir un impact majeur sur d’autres sociétés de financement, les incitant à revoir la manière dont elles rédigent leurs contrats et à accorder plus d’importance aux droits des clients.
Si vous êtes confronté à des pratiques douteuses, sachez que vous avez désormais des recours clairs pour vous défendre. N’hésitez pas à faire appel à l’Etude DAMY Avocats spécialiste en droit des affaires et droit de la consommation.
Si vous avez déjà été en procédure judiciaire contre LOCAM, il y a moins de deux ans, vous êtes peut-être encore à temps de faire appel.
