AVOCAT NICE – Droit Bancaire

ACTUALITE EN FAVEUR DES VICTIMES DE FRAUDE BANCAIRE, OBTENIR INDEMNISATION

23 octobre 2024, Cour de cassation – Pourvoi n° 23-16.267 -Chambre commerciale financière et économique – Formation de section – Publié au Bulletin

« Aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d’éviter des opérations malveillantes »

C’est en ce sens que la Cour de cassation est venue conforter la nécessité qu’il fallait protéger les victimes d’escroquerie au faux conseiller bancaire.

En l’espèce, un client de la BNP avait été contacté par une personne se présentant comme son conseiller bancaire.

Pire encore, le numéro affiché semblait effectivement appartenir à ce conseiller.

À l’occasion de cet appel, l’escroc a poussé la victime a valider ses informations de sécurité (clé digitale).

Cela a permis par la suite au faux conseiller de rajouter des bénéficiaires et d’instruire de nombreux virements.

54.500 euros envolés, la victime a alerté la banque de ces mouvements frauduleux, n’en étant aucunement à l’initiative.

Pourtant, la banque lui refusera tout remboursement ou indemnisation.

N’en restant pas là, la victime a attrait sa banque en justice et la banque a maintenu sa résistance jusqu’en cassation.

La décision est tombée ce 27 octobre 2024 : Pour justifier le non-remboursement des pertes dues à de telles fraudes, une banque doit prouver la négligence grave d’un client.

Cela implique donc que la charge de la preuve est définitivement inversée en faveur des victimes d’escroquerie.

Couplé au fait que la simple utilisation d’une clé digitale ne permet pas de présumer une faute, les victimes commencent à disposer de plusieurs outils leur permettant, enfin, de mieux se défendre.

Tout n’est pas donc perdu et les victimes de fraudes bancaires sont invitées à se mobiliser, même si les banques refusent spontanément tout remboursement.

Afin de vous aider à construire votre défense, la société d’avocats DAMY est à votre disposition.

Me DAMY Grégory dispose en outre du certificat de spécialisation en droit bancaire et sera à même de vous accompagner, tant à l’amiable qu’au contentieux.