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Découvrez les points clés de la loi sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap : délais, recours, exceptions, apprenez à faire valoir vos droits et ceux de vos proches .
Les normes à respecter :
Selon la loi, une personne handicapée, quel que soit son handicap, doit pouvoir accéder aux mêmes lieux, s’orienter et bénéficier des mêmes services qu’une personne valide. Elle doit pouvoir être aussi indépendante que possible. Concernant le stationnement, 2% des places de stationnement sont réservées aux personnes handicapées.
Les bâtiments concernés :
Tous les établissements recevant du public sont concernés par l’accessibilité aux personnes en situation de handicap : commerces, hôtels, musées, discothèques, etc. L’accessibilité doit être prise en compte lors de la construction d’un nouveau bâtiment public. Pour un lieu existant, l’obligation d’aménagement devait être faite avant le 1er janvier 2015.
Des exceptions:
Certains lieux sont exemptés de cette obligation. Il s’agit principalement de lieux anciens, pour des raisons de conservation du patrimoine architectural. De plus, les travaux d’aménagement ne sont pas obligatoires pour une petite structure s’il s’avère qu’ils seraient trop coûteux par rapport à son activité économique. Un justificatif est alors exigé.
Les peines prévues :
Des sanctions administratives sont prévues si un établissement ne respecte pas les normes d’accessibilité. En particulier, il peut être contraint de fermer. S’il s’agit d’un nouveau lieu, l’interdiction d’ouverture peut lui être opposée. Des sanctions pénales sont également possibles, allant jusqu’à 45 000 euros d’amende. En cas de récidive, la peine encourue peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Mesures possibles :
Toute inaccessibilité peut être signalée aux autorités administratives. La plainte peut également être déposée auprès du procureur de la République. Enfin, il est possible de s’adresser à des associations ou à la Halde (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité).
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Handicap : quelles obligations pour les lieux publics ?, Mise à jour 2022
