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La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire majorait de 30% jusqu’au 1er janvier 2016 les droits à construire pour l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans les communes couvertes par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU), ou un plan d’aménagement de zone (PAZ).
On pourra s’interroger sur l’opportunité de cette abrogation dans la mesure où les majorations nées de l’application de l’ancien texte et en vigueur au moment de la promulgation de la nouvelle loi continuent à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
Il faut ajouter que la loi du 6 août modifie également l’article L. 123-1-11 du Code de l’urbanisme en ramenant à 20 % (contre 30 % auparavant) le possible dépassement autorisé des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols pour l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.
Cette nouvelle mesure qui fait suite à un plafonnement des loyers à la portée réduite génère quelques interrogations sur la substance de la politique destinée à endiguer le problème du logement en France.
Maitre Grégory Damy Droit immobilier, Nice, MISE À JOUR 2022
