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L’abandon du domicile conjugal n’est enregistré que pour un couple marié. En effet, le mariage implique un engagement envers la communauté de vie. Le départ du domicile ne suffit pas à justifier un divorce aux torts du conjoint mais peut être un élément utile.
Depuis quand ?
Le mariage impose une communauté de vie entre les époux. L’abandon du domicile conjugal désigne le fait qu’un conjoint quitte le domicile sans en informer son conjoint. Seul un juge peut mettre fin à cette communauté de vie entre les époux lorsqu’il est saisi d’une demande de divorce ou de séparation de corps. L’abandon de résidence n’est pas un élément suffisant pour justifier un divorce aux torts de l’époux, mais il constitue la preuve d’un manquement à l’obligation de communauté de vie.
Comment le prouver ?
Un livre de jour déposé auprès d’un commissariat peut être utilisé pour enregistrer le départ volontaire du conjoint. A cela peut s’ajouter une déclaration d’huissier dans le cas où le conjoint qui a quitté le domicile conteste son départ.
Quelles sont les conséquences ?
L’abandon du domicile conjugal n’est pas une condition nécessaire ou suffisante pour obtenir un divorce aux torts de l’époux « fautif ». Cependant, dans le cadre d’un divorce, il est important de faire constater cet abandon du domicile conjugal afin de pouvoir réclamer des dommages et intérêts.
Existe-t-il des causes valables ?
En cas de violence conjugale, la victime ne peut être blâmée de s’être éloignée de son conjoint violent pour se protéger ou protéger ses enfants. Il faut alors déposer une main courante et faire constater cette violence par un certificat médical, idéalement d’un institut médico-légal.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Quand y a-t-il abandon du domicile conjugal ? 2022
