Depuis plusieurs années, l’évolution du droit a constamment œuvré en faveur d’une amélioration significative de l’indemnisation des victimes de préjudices corporels.
C’est en ce sens que s’est prononcée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 février 2024 (n° 22-20.994), réaffirmant, à cette occasion, l’absence de prise en compte des prédispositions pathologiques de la victime dans le calcul de son indemnisation.
Le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice
Traditionnellement, le juge n’indemnise que les préjudices résultant directement du fait dommageable, excluant ainsi ceux qui seraient imputables à un état pathologique préexistant, déjà révélées chez la victime.
Toutefois, la Haute juridiction rappelle dans cet arrêt un point essentiel : le droit à la réparation intégrale des préjudices corporels ne saurait être réduit du fait d’une prédisposition pathologique de la victime, lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Autrement dit, si une pathologie sous-jacente n’avait jamais affecté la victime avant l’accident et que c’est ce dernier qui en a révélé les effets, alors la réparation doit être intégrale.
Une exception réduite à des cas marginaux
Il demeure une exception à cette affirmation lorsque l’état antérieur avait une évolution certaine dans un délai déterminable.
En effet, si la pathologie latente a été révélée par l’accident mais qu’elle se serait inéluctablement manifestée en l’absence de tout dommage dans un délai prévisible, elle sera inévitablement prise en compte pour l’évaluation de l’indemnisation de la victime.
Pourquoi cette décision s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle favorable aux victimes ?
À défaut de prouver que la pathologie était connue de la victime et que son évolution était certaine dans un délai déterminable, son existence ne saurait justifier une réduction du droit de la victime à la réparation intégrale de ses préjudices.
Puisque dans la majorité des situations, l’évolution d’une pathologie reste incertaine dans le temps, cette position protectrice des victimes vient ainsi réduire au minimum les possibilités pour les assureurs d’invoquer un état antérieur afin de restreindre le montant de l’indemnisation.
Ne laissez pas votre indemnisation être sous-évaluée !
Le principe de réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans l’état où elle se trouvait avant le fait dommageable. Aucune victime ne doit être pénalisée en raison d’une fragilité antérieure qui, sans l’évènement dommageable, serait probablement restée latente ou se serait manifestée bien plus tard.
Les subtilités du droit du dommage corporel sont nombreuses et chaque détail compte pour garantir une indemnisation optimale.
Ainsi, si vous avez subi un accident ne laissez pas votre indemnisation être sous-évaluée. La Société d’Avocats DAMY met à votre service son expertise pour défendre efficacement vos intérêts et vous faire obtenir l’indemnisation que vous méritez. 
