AVOCAT NICE – DROIT DU TRAVAIL

L’ACCIDENT DE TRAVAIL DU TELETRAVAILLEUR

Par un arrêt rendu le 02 septembre 2024 (n°23/00964), la Cour d’appel d’Amiens a été appelée à se prononcer sur la question de la qualification d’accident du travail dans le cadre du télétravail. Cette décision est d’autant plus importante qu’elle éclaire les contours de la protection dont bénéficient les télétravailleurs en cas d’accident survenant à leur domicile.

Dans cette affaire, un salarié en télétravail a été victime d’une chute dans les escaliers de sa maison lors de sa pause déjeuner. À la suite de cet incident, l’employeur a pris l’initiative de déclarer l’accident auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), en le qualifiant d’accident du travail, estimant que l’événement avait un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Toutefois, la CPAM a refusé de prendre en charge l’accident, en se basant sur une interprétation restrictive de la législation applicable aux télétravailleurs.

Selon elle, un accident ne peut être qualifié d’accident du travail que s’il survient pendant l’exécution effective des tâches professionnelles. En l’occurrence, le salarié avait informé son employeur, via un système de pointage, qu’il prenait sa pause déjeuner au moment où la chute s’est produite. Pour la CPAM, cette pause marquait une interruption du temps de travail, excluant de ce fait l’accident de la législation sur les risques professionnels.

Malgré cette position, la Cour d’appel d’Amiens a suivi l’analyse des juges de première instance, en estimant que l’accident, bien que survenu pendant une pause déjeuner, s’inscrivait tout de même dans le cadre du travail.

Selon la Cour, la pause déjeuner, même dans le cadre du télétravail, constitue une interruption de courte durée qui peut être assimilée à du temps de travail effectif. En effet, cette brève suspension de l’activité professionnelle n’enlève pas le caractère professionnel à l’accident, qui demeure couvert par les dispositions légales relatives aux accidents du travail.

Cet arrêt apporte donc un éclairage précieux sur la notion de temps de travail en télétravail, en confirmant que les salariés en télétravail bénéficient d’une protection élargie, y compris pour des événements survenus durant des interruptions courtes comme la pause déjeuner.

Pour toute question relative à la protection de vos droits, notamment en matière de télétravail et d’accidents du travail, Maître DAMY, membre de l’Association des Avocats Praticiens en Droit Social, se tient à votre disposition pour vous apporter conseil et assistance. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou de consultation.