AVOCAT NICE INDEMNISATION – L’indemnisation des victimes et le caractère non limitatif de la nomenclature « Dintilhac ».

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit des victimes sur les possibilités d’indemnisation

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Cass. mixte, 25 mars 2022, deux arrêts, n° 20-15.624 et n° 20-17.072

Les préjudices d’angoisse de mort imminente et d’attente et d’inquiétude des proches se confondent-ils avec les postes de préjudice de souffrances endurées et d’affection des proches ?

Voilà donc la question posée à la Cour de cassation.

Par deux arrêts, la Cour de cassation a donc tranché sur le caractère limitatif ou non de la nomenclature « Dintilhac ».

S’il y avait déjà eu quelques ouvertures en dehors de la nomenclature (cf préjudice spécifique d’anxiété pour les personnes exposées au distilbène (Cass, civ. 1, 2 juillet 2014, n° 10-19.206) ou préjudice d’impréparation (Cass. civ. 1, 3 juin 2010, n° 09-13.591)), le doute était permis.

Avec ces deux arrêts, les choses sont fixées : les postes de préjudices d’angoisse de mort imminente et d’attente et d’inquiétude des proches ne constituent pas une double indemnisation avec le préjudice de souffrance endurée.

A modérer toutefois car la Cour précise que l’autonomie du poste d’angoisse de mort imminente est acceptée du fait de :

• L’état de conscience de la victime
• La nature et l’importance des blessures
• Le temps de survie de la victime.

S’agissant du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, l’autonomisation est conditionnée à la démonstration

• D’une certaine nature de l’événement
• D’une particulière intensité de l’événement
• De la preuve d’une atteinte grave ou du décès de la victime directe.

Il faut donc une certaine spécificité pour retenir des postes hors nomenclature, voire une certaine gravité.

Ce seuil de gravité est par ailleurs variable car on retiendra la Cour d’Appel de paris qui admet, dans le cadre d’un attentat, l’angoisse de mort imminente pour une victime ayant survécu à l’attentat

Enfin, il est à relever que si l’autonomisation est admise, ces postes exceptionnels ne prennent pas non plus d’existence au même titre des autres préjudices et se font qualifiés communément par la Cour de « préjudice spécifique réparé de façon autonome. ».

Il conviendra donc à votre avocat de se battre particulièrement sur ces postes pour espérer les voir retenus.

Quoi qu’il en soit, Maître Grégory DAMY, Avocat au barreau de Nice vous accompagne à l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.