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Impact des lois sur le logement Les conséquences des lois sur le logement ont conduit les particuliers à explorer la possibilité de louer leurs propriétés sur diverses plateformes en ligne. Il en résulte une dynamique d’offre et de demande florissante, qui profite aux loueurs et attire les clients. Cependant, des inquiétudes sont apparues concernant l’impact de ce système de location entre particuliers sur les professionnels du tourisme, en particulier dans les grandes villes de France, et son potentiel à limiter les options de logement pour les résidents locaux. Le secrétaire d’État au Logement, Julien Denormandie, s’est penché sur cette question .
Impact sur les professionnels du tourisme et la disponibilité des logements : –
Il est probable que ce système entre particuliers porte préjudice aux professionnels du tourisme, entraînant la mise en place de sanctions financières plus sévères tant pour les particuliers que pour les plateformes de location. Au-delà d’un certain délai, les particuliers sont tenus de s’inscrire en tant que loueurs professionnels de meublés de tourisme, ce qui implique de remplir des obligations sociales et fiscales et de faire face aux contraintes associées. Cependant, ces obligations n’ont pas été systématiquement respectées, car des plateformes comme Airbnb, par exemple, n’ont pas pris la peine de faire respecter la limite de 120 jours de location par an et par propriété, visant à maximiser les opportunités de location.
Obligations pour les particuliers et les plateformes : –
En conséquence, les sanctions financières seront renforcées tant pour les bailleurs que pour les plateformes intermédiaires. L’article 51 de la loi logement établit l’obligation pour les bailleurs de transmettre à la commune, sur demande, le décompte des nuitées louées dans l’année. Il renforce également les amendes civiles, les faisant passer de 5 000 euros à 10 000 euros pour les bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations. De plus, de nouvelles amendes civiles allant de 10 000 euros à 50 000 euros sont introduites pour les plateformes auparavant non sanctionnées. Par conséquent, si une plainte est déposée par la mairie ou le syndic de l’immeuble, le bailleur peut encourir une amende de 10 000 euros, tandis que la plateforme d’hébergement pourrait être passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.
Cette mise à jour sert de rappel de l’évolution du paysage juridique entourant la location de propriétés entre particuliers. Il souligne l’importance du respect de la réglementation et les conséquences financières potentielles tant pour les particuliers que pour les plateformes. Il est conseillé aux propriétaires et aux exploitants de plateformes de se familiariser avec les lois applicables et de s’assurer du respect des limites et obligations établies. Ce faisant, ils peuvent éviter le risque d’amendes importantes et contribuer au maintien d’un marché locatif équilibré et durable .
