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Ventes aux consommateurs La mise en œuvre des ventes est régie par certaines règles et réglementations visant à protéger les droits des consommateurs. Pendant les périodes de soldes, les articles soldés doivent être clairement identifiables pour les consommateurs. Le consommateur a le droit d’échanger ou de se faire rembourser les articles présentant des défauts de fabrication non apparents ou des problèmes de service après-vente, même si l’article porte la mention « ni repris ni échangé ». Cependant, pour les défauts ou taches visibles, il n’y a aucune garantie .
Droits des consommateurs pendant les périodes de vente : –
Ces règles s’appliquent également aux ventes en ligne. Les consommateurs ont le droit de retourner tout article dans les 14 jours suivant la livraison. De plus, la remise offerte lors des soldes doit être calculée sur la base d’un prix de référence. Ce prix de référence ne doit pas dépasser le prix le plus bas affiché dans les 30 jours précédant le début des soldes. Il peut également s’agir du prix recommandé par le fabricant ou l’importateur s’il est couramment pratiqué par d’autres détaillants. Toute dérogation à cette règle ou publicité mensongère et mensongère peut entraîner des sanctions en vertu du code de la consommation.
Calcul des remises et des prix de référence : –
Pour des informations plus complètes sur la réglementation des ventes, vous pouvez vous référer à notre mémoire précédent sur ce sujet. Si vous avez d’autres questions, Maître DAMY Grégory peut apporter des réponses et une assistance. Vous pouvez le joindre au 04.92.15.05.05.
Il est important que les détaillants et les consommateurs comprennent ces règles pour assurer des pratiques équitables pendant les périodes de soldes. En adhérant à ces réglementations, les détaillants peuvent maintenir la transparence et éviter les pénalités, tandis que les consommateurs peuvent prendre des décisions éclairées et exercer leurs droits lors de l’achat d’articles en solde .
