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Les locations meublées Des démarches administratives sont nécessaires et obligatoires pour les locations meublées qui ne sont pas utilisées par leur propriétaire comme résidence principale .
Une fois le statut de résidence de tourisme obtenu, il est alors possible de demander le classement de l’établissement.
Procédures administratives:-
Les démarches administratives concernant une location meublée sont différentes si le logement est utilisé comme résidence principale du propriétaire ou s’il est destiné uniquement à la location meublée.
Aucune démarche auprès de la mairie n’est nécessaire si le propriétaire ne loue le logement meublé que 4 mois maximum dans l’année et l’occupe le reste du temps, sauf raison médicale ou professionnelle ou cas de force majeure. majeur. Cependant, à Paris, dans les communes de la petite couronne, celles de plus de 200 000 habitants et celles de plus de 50 000 habitants en zone tendue, une taxe de séjour peut être appliquée et les loyers perçus doivent être déclarés. De plus, l’autorisation de la mairie est indispensable pour transformer une résidence principale en résidence de tourisme.
En revanche, si le propriétaire utilise le logement comme résidence secondaire et souhaite le mettre en location, il doit effectuer une déclaration à l’aide d’un cerfa nº 14004*02 auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier. Toute modification des informations concernant le locataire, le logement ou les périodes de location doit également faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Le non-respect de ces procédures expose le propriétaire à une amende de 450 €.
A propos du classement de sa résidence de tourisme :-
Le propriétaire peut demander le classement de sa location meublée de tourisme auprès d’un évaluateur agréé de son choix.
Démarche facultative, le classement est un outil marketing qui permet au client de se faire une idée du niveau de confort et de la qualité de service proposé par la résidence de tourisme. Sur la base de 112 critères, répartis en 3 axes principaux, à savoir l’équipement, le service client et l’accessibilité et le développement durable, les résidences peuvent être classées en 5 catégories allant d’une étoile à 5.
Le classement accordé est valable 5 ans, mais le préfet peut réexaminer la décision et retirer la résidence de la liste des établissements classés si un manque ou un défaut d’entretien est constaté.
Le classement vous donne également droit à des avantages fiscaux sous la forme d’un abattement forfaitaire de 71% sur les loyers perçus au lieu de 50%. Dans certaines communes, les établissements classés peuvent également être exonérés de taxes d’habitation et foncières .
Cabinet d’avocats DAMY – droit immobilier 2021
