AVOCAT NICE – Le statut du logement étudiant

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le traitement du logement étudient en droit français.

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Selon la Cour de cassation, lorsqu’un étudiant loue un logement meublé, celui-ci est considéré comme sa résidence principale, quelles que soient les stipulations du bail.

L’étudiant a le droit de résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois.

Statut de résidence principale des logements meublés loués par les étudiants :

Cet arrêt a été souligné par la Cour de cassation le 5 février 2013, dans une affaire précise impliquant une étudiante qui avait loué un studio meublé pendant un an dans la ville où elle étudiait. Après neuf mois, l’étudiant a décidé de résilier le bail. Cependant, le propriétaire conteste cette action en invoquant une clause du contrat de bail qui stipulait explicitement que la location ne constituait pas la résidence principale de l’étudiant. Le bailleur invoquait également une clause du bail qui excluait l’application des dispositions légales permettant de réduire la durée du bail à neuf mois s’il servait de résidence principale à l’étudiant.

La Cour de cassation a précisé que malgré la présence de telles clauses dans le contrat de bail, les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation s’appliquent toujours. Dès lors, le droit de résilier le bail reste intact, et l’étudiant peut donner un préavis à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois.

Résiliation du bail par les étudiants et délai de préavis :

Cette décision garantit aux étudiants la possibilité d’adapter leurs conditions de vie en fonction de leurs besoins académiques et de leur situation personnelle. Il reconnaît la nature unique de la vie étudiante, où le lieu de leurs études détermine souvent leur résidence principale pendant la durée de leurs études.

En conclusion, quelles que soient les clauses contractuelles contraires, le logement meublé d’un étudiant est considéré comme sa résidence principale. En conséquence, l’étudiant a le droit de résilier le bail moyennant un préavis d’un mois. Ce principe juridique, réaffirmé par la Cour de cassation, accorde aux étudiants la liberté de décider de leurs conditions de vie pendant leurs études.