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La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur la transmission de l’héritage renoncé. Selon le jugement du tribunal, si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007, un héritier qui renonce à sa part la transmettra à ses descendants. Toutefois, pour les successions ouvertes avant 2007, la loi applicable est celle qui régit la répartition de la part de l’héritier renonçant entre ses cohéritiers .
Successions ouvertes après le 1er janvier 2007 : transmission aux descendants :-
Cette clarification est intervenue dans une affaire impliquant une tante et ses neveux et nièces concernant la propriété de biens immobiliers. Dans ce cas particulier, un seul des enfants, la sœur, avait accepté l’héritage de ses parents, alors que tous les autres enfants, les frères, l’avaient refusé. De ce fait, la sœur se croyait l’unique propriétaire du terrain du domaine ouvert en 2004. Cependant, les enfants des frères, les neveux et nièces, contestaient cette prétention et arguaient que la renonciation de leur père les rendait héritiers de sa part. .
Successions ouvertes avant 2007 : Répartition entre cohéritiers :-
La décision de justice souligne que si la loi stipule actuellement que la part d’un héritier qui renonce à la succession revient à ses propres descendants, ce n’était pas le cas en 2004 lors de l’ouverture de la succession. À l’époque, la part de l’héritier renonçant était répartie entre ses cohéritiers. Les dispositions issues de la loi du 23 juin 2006, qui a introduit la réglementation en vigueur, ne s’appliquent qu’aux successions ouvertes après sa mise en vigueur le 1er janvier 2007.
Il est essentiel de tenir compte de cette distinction dans la transmission des successions renoncées en fonction de la date d’ouverture de la succession. La clarification du tribunal apporte de la clarté et garantit que le cadre juridique correct est appliqué pour déterminer la répartition de la part de l’héritier renonçant entre les bénéficiaires .
