AVOCAT NICE – Injure sur les réseaux sociaux

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur la qualification des injures tenues sur les réseaux sociaux.

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Dans un arrêt significatif du 10 avril 2013, la Cour de cassation a précisé que la simple publication d’injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d’injure publique. Cette décision est intervenue dans une affaire où une entreprise et son dirigeant accusaient un ancien employé d’avoir publié sur les réseaux sociaux des commentaires qu’ils considéraient comme des insultes publiques .

Classification de l’insulte : publique ou non publique : 

La Cour a soigneusement examiné les circonstances et a déterminé que ces propos, bien que diffusés sur les comptes de l’ancien salarié, n’étaient accessibles qu’à un nombre restreint de personnes. Les comptes ont été approuvés par l’utilisateur et la portée des commentaires a été limitée à environ 9 à 14 membres, selon les paramètres du réseau social. Par conséquent, la Cour a conclu que ces propos ne répondaient pas aux critères des insultes publiques puisque l’audience potentielle était trop restreinte et constituait une communauté d’intérêts – un groupe d’individus liés par une appartenance, des aspirations et des objectifs communs.

Sanctions pour les insultes en ligne : 

Cependant, il est essentiel de noter que bien que les propos n’aient pas été qualifiés d’injures publiques, la Cour de cassation a reconnu qu’ils pouvaient toujours être considérés comme des injures non publiques, elles aussi interdites par la loi. La qualification de l’infraction varie selon qu’elle est publique ou non publique et les peines infligées varient en conséquence.

Dans les cas où les injures sont réputées publiques, elles peuvent être considérées comme un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros. En revanche, si les injures sont qualifiées de non publiques et ne présentent pas de caractère raciste ou discriminatoire, elles relèvent de la catégorie d’un délit de première classe, passible d’une amende de 38 euros. Cependant, si les insultes non publiques sont à motivation raciale ou discriminatoire, elles sont classées comme une infraction de quatrième classe, entraînant des peines plus sévères .

Cet arrêt, tel que étudié par le Cabinet d’avocats DAMY, clarifie la distinction entre les insultes publiques et non publiques dans le cadre des médias sociaux. 

Il souligne l’importance de tenir compte de l’étendue de l’audience et du préjudice potentiel lors de l’évaluation des conséquences juridiques des déclarations insultantes faites en ligne.

Si vous souhaitez obtenir des précisions sur cette notion ou pour une difficulté y relative, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet d’Avocats.