AVOCAT NICE – Mon testament est il valable ?

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les conditions de validité du testament.

***

Le Code civil, plus précisément à l’article 973, énonce les conditions d’un testament valide. Selon cet article, un testament doit être signé par le testateur en présence de témoins et d’un notaire. 

Dans les cas où le testateur est incapable de signer en raison d’un manque de connaissances ou d’une incapacité physique, la déclaration du testateur doit être mentionnée explicitement dans le testament, ainsi que la raison l’empêchant de signer. Il n’est pas nécessaire d’ indiquer la nature précise de la maladie à l’origine de l’incapacité à signer .

L’exigence de signatures dans les testaments : 

Une affaire récente portée devant la Cour de cassation a permis d’éclairer l’interprétation de cette disposition. 

L’affaire concernait une jeune femme décédée tragiquement des suites d’une sclérose en plaques. Elle avait signé un testament authentique, léguant tous ses biens à son compagnon. Cependant, en raison de sa maladie, elle était physiquement incapable de signer le testament. 

Le notaire qui a rédigé le testament mentionne clairement l’incapacité de la testatrice à le signer, invoquant sa maladie comme cause. En réponse, la mère et la sœur du testateur ont demandé l’annulation du testament, arguant que la nature précise de la maladie aurait dû être précisée.

La Cour de cassation a toutefois jugé que la déclaration faite par le notaire, indiquant qu’une maladie empêchait le testateur de signer, était suffisante pour valider le testament. Le tribunal a affirmé que l’exigence de préciser la nature de la maladie à l’origine de l’incapacité de signer n’était pas obligatoire.

Arrêt de la Cour de Cassation : Validité d’un testament en l’absence de signature du testateur pour cause de maladie :

Il est important de noter qu’un testament authentique est généralement préparé en présence de deux notaires ou d’un notaire assisté de deux témoins, le testateur dictant son contenu. 

Le testament signé est alors conservé dans l’étude du notaire. De plus, le Code civil permet la préparation d’un testament par une personne qui ne sait pas écrire ou qui ne possède pas de compétences en rédaction.

En clarifiant l’interprétation juridique de l’article 973, la Cour de cassation a affirmé que tant que le notaire mentionne explicitement l’incapacité de signer du testateur et invoque la maladie comme cause, le testament reste valable. Cette décision fournit une assurance aux personnes qui peuvent être confrontées à des limitations physiques ou à d’autres contraintes qui les empêchent de signer leur testament de manière traditionnelle, garantissant que leurs intentions testamentaires sont maintenues et légalement reconnues .

Pour vous aider à analyser un testament, n’hésitez pas à faire appel à Maître Grégory DAMY, avocat à Nice.