AVOCAT NICE – Qui est responsable de ma prothèse ?

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, traite de la question de responsabilité touchant à une prothèse médicale.

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Dans une affaire récente opposant un patient, un chirurgien et un fabricant de prothèses, la Cour de cassation a mis en lumière la responsabilité des médecins dans la pose de prothèses défectueuses. 

La décision du tribunal souligne que, sauf faute manifeste du médecin, celui-ci ne peut être tenu pour responsable du dysfonctionnement d’une prothèse .

Responsabilité du médecin et ajustement de la prothèse : 

L’affaire tournait autour d’un patient qui avait subi une intervention chirurgicale pour se faire implanter une prothèse en silicone après l’ablation d’un testicule. Cependant, en raison du déplacement de la prothèse, une opération ultérieure a été effectuée par le même chirurgien pour placer une seconde prothèse. 

Malheureusement, cette deuxième prothèse n’a éclaté que quelques mois plus tard, nécessitant son retrait. Cherchant à être indemnisé des préjudices subis, le patient a intenté une action en justice contre le chirurgien et le fabricant de prothèses.

La Cour de cassation a précisé que les médecins et les prestataires de soins de santé ne devaient pas être traités comme des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux. 

Ainsi, un chirurgien ne peut être tenu responsable de l’état défectueux d’une prothèse qu’il fournit, tant qu’aucune faute médicale n’a été commise. Au lieu de cela, la responsabilité du défaut incombe au fabricant, qui est responsable de la qualité et de la fonctionnalité de son produit.

Responsabilité du fabricant pour les défauts de prothèse : 

Cette décision renforce l’idée que les médecins doivent être évalués en fonction de leur expertise médicale et de leurs actions, plutôt que d’être tenus responsables de facteurs externes tels que les défauts des dispositifs médicaux qu’ils utilisent. 

Il est conseillé aux patients qui rencontrent des problèmes avec des prothèses ou d’autres produits médicaux de demander une indemnisation aux fabricants, car ils ont l’obligation légale d’assurer la sécurité et l’efficacité de leurs produits.

L’arrêt de la Cour de cassation apporte de la clarté et des orientations juridiques, en distinguant les rôles et les responsabilités des médecins et des fabricants dans les affaires impliquant des prothèses défectueuses. 

En mettant l’accent sur la nécessité d’une faute médicale claire, le tribunal vise à protéger les médecins contre les réclamations en responsabilité injustes et à rendre la responsabilité directe aux parties appropriées .

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, peut vous accompagner en cas d’erreur ou de faute médical, et dans le cas où votre prothèse serait défectueuse. N’hésitez pas à nous contacter.