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Acceptation des factures L’acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, même s’il n’a pas signé les factures. Ce principe juridique important a été récemment confirmé par la Cour de cassation dans une affaire opposant un distributeur français à un fournisseur allemand. Le distributeur avait déposé une plainte contre son fournisseur devant un tribunal français, alléguant la rupture brutale de leur relation commerciale .
Acceptation implicite des conditions : les implications juridiques du paiement sans signature : –
Le fournisseur allemand a soutenu que le litige devait être réglé en Allemagne, car ses conditions générales (CGV), imprimées au verso des factures envoyées au distributeur, indiquaient explicitement la compétence des tribunaux allemands en cas de désaccord. En revanche, le distributeur a fait valoir que ces CGV ne pouvaient être appliquées puisqu’il n’avait jamais signé les factures ou tout document y faisant explicitement référence.
Dans une décision importante, la Cour s’est rangée du côté du fournisseur allemand. Le Tribunal a conclu que même si le distributeur n’avait signé aucun document contenant la clause attributive de juridiction, il était suffisamment établi qu’il l’avait acceptée par le paiement répété de factures au dos desquelles les CGV étaient imprimées. En d’autres termes, en remplissant systématiquement ses obligations de paiement sans soulever d’objections sur les conditions, l’acheteur était réputé avoir accepté tacitement les conditions énoncées dans les CGV.
Importance de l’examen et de l’adressage des termes : garantir la clarté et éviter les conséquences imprévues : –
Cette décision souligne l’importance d’examiner attentivement les termes et conditions imprimés sur les documents émis par les partenaires commerciaux. Le simple fait de ne pas signer ces documents n’annule pas automatiquement leur application. S’il peut être démontré que la partie avait connaissance des termes et ne les a pas contestés, leur acceptation peut être implicite. Par conséquent, il est crucial pour les acheteurs de faire preuve de diligence raisonnable et de porter une attention particulière aux termes et conditions indiqués sur les factures, les contrats ou tout autre document pertinent reçu des fournisseurs ou prestataires de services .
Ne pas reconnaître ou contester les termes pourrait avoir des implications importantes, y compris le fait de se soumettre à la juridiction spécifiée dans les documents. Par conséquent, les entreprises et les particuliers doivent être proactifs dans la compréhension des conditions régissant leurs transactions commerciales et soulever rapidement toute préoccupation ou objection s’ils souhaitent négocier ou contester certaines dispositions.
En fin de compte, cette affaire rappelle que les clauses contractuelles, même si elles ne sont pas explicitement signées, peuvent toujours avoir une valeur juridique si elles ont été systématiquement reconnues par des actions telles que le paiement de factures. La connaissance, la compréhension et l’examen attentif des termes et conditions présentés dans les relations commerciales sont essentiels pour éviter une acceptation involontaire et des conséquences juridiques potentielles.
