Votre avocat expert en droit fiscal vous explique vos obligations

Depuis 2011, les entreprises sont tenues de payer électroniquement leur impôt sur les sociétés si leur chiffre d’affaires dépasse 230 000 euros HT. Par ailleurs, les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont tenues de télépayer leurs dettes fiscales .

Obligations de paiement électronique pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires : 

Depuis 2012, le ministère des Finances a annoncé que toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent se conformer aux exigences suivantes :

1. Transmission électronique des paiements d’impôt sur les sociétés et de charges sociales : Les entreprises sont tenues de transmettre électroniquement leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de charges sociales. Cette exigence s’applique à tous les dépôts effectués à partir d’octobre 2012.
2. Déclaration électronique et règlement de la TVA : Les entreprises sont tenues de déclarer et de régler électroniquement leur TVA. Cela inclut la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA par voie électronique. L’obligation en matière de TVA s’applique à tous les dépôts effectués à partir d’octobre 2012, à commencer par la déclaration de TVA mensuelle déposée pour les opérations réalisées en septembre 2012.

Par exemple, les sociétés ayant clôturé leur exercice 2011 le 31 décembre 2011, avec un chiffre d’affaires supérieur à 230 000 euros, doivent télépayer le solde de leur impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2011 avant le 15 mars 2013. Si une société relève de la compétence de auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), elle doit déclarer et payer par voie électronique ses taxes professionnelles quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

Déclaration électronique et réglementation de la TVA : exigences et délais : 

Il est important de noter qu’à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non assujetties à l’impôt sur les sociétés mais réalisant un chiffre d’affaires (hors taxes) supérieur à 80 000 euros devront également transmettre électroniquement leurs déclarations et paiements de TVA.

Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2014, les obligations de déclaration et de paiement électroniques ont été étendues à toutes les entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

Le respect de ces exigences en matière de télépaiement et de déclaration est crucial pour les entreprises, afin de s’assurer qu’elles remplissent leurs obligations fiscales avec précision et efficacité. Demander conseil à un avocat d’affaires compétent peut fournir des conseils précieux pour naviguer dans ces obligations réglementaires .