AVOCAT NICE – Qui est compétent en matière de succession internationale ?

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les règles de compétences s’agissant d’une succession internationale.

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Désormais, le lieu de résidence habituelle du défunt sera le seul critère pris en compte pour établir la compétence et la législation applicables à ladite succession, quel que soit le pays dans lequel se trouvent les biens du défunt .

Règlement (UE) n°650/2012 : Simplification des procédures de succession internationale :

Le règlement (UE) n°650/2012, qui a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, vise à rationaliser le processus de liquidation des successions internationales. 

Ce règlement introduit des changements significatifs en adoptant la résidence habituelle du défunt comme seul critère de détermination de la compétence et de la loi applicable, quelle que soit la localisation des biens du défunt.

Certificat successoral européen : faciliter les successions transfrontalières : 

Outre la clarification de la compétence et de la loi applicable, le règlement introduit également le concept de certificat successoral européen. Ce certificat vise à simplifier les démarches administratives nécessaires à l’établissement de la qualité d’héritier ou d’administrateur d’une succession dans l’ensemble de l’Union européenne. 

En présentant ce document, les citoyens européens peuvent prouver leur statut successoral dans n’importe quel État membre sans avoir besoin de formalités supplémentaires .

La mise en œuvre du règlement (UE) n°650/2012 répond aux défis et complexités qui se posent dans les cas de successions internationales. En harmonisant les règles et les procédures, ce règlement offre un cadre plus simple et plus efficace pour la gestion des successions transfrontalières au sein de l’Union européenne.

Avec l’établissement de la résidence habituelle du défunt comme principal facteur de détermination de la juridiction et de la loi applicable, le règlement élimine les conflits et incertitudes potentiels qui peuvent avoir surgi de la dispersion des actifs entre différents pays. 

Cette approche apporte clarté et cohérence au processus de succession, garantissant un résultat plus cohérent et prévisible pour les personnes impliquées dans des successions internationales.

L’introduction du certificat successoral européen est un développement significatif, fournissant un document standardisé qui simplifie le processus d’établissement des droits de succession dans les États membres de l’UE. 

En présentant le certificat, les héritiers peuvent démontrer leur statut juridique sans le fardeau de procédures ou d’exigences administratives supplémentaires.

En conclusion, le règlement (UE) n°650/2012 représente une étape cruciale vers l’harmonisation et la simplification des procédures de liquidation des successions internationales au sein de l’Union européenne. 

En adoptant la résidence habituelle du défunt comme principal critère de détermination de la compétence et de la loi applicable, et en introduisant le certificat successoral européen, ce règlement favorise l’efficacité, la clarté et la sécurité juridique en matière de succession transfrontalière.

Maître DAMY, Avocat à Nice, est compétent en matière de succession, n’hésitez pas à faire appel à lui.