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Congés payés & maladie Lorsque vous avez un long arrêt maladie, alors la question des congés payés se pose… En effet, que deviennent-ils ? Peut-on les signaler ? Puis-je bénéficier de l’indemnité de congés payés ?
Continuons-nous à acquérir des jours ?
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, l’acquisition des jours de repos dépend du motif de son absence. S’il est absent en raison d’une maladie non professionnelle, c’est-à-dire une maladie qui n’est pas causée par son activité professionnelle, il n’acquiert pas de jour de congé payé pendant toute la durée de son absence. Il faut néanmoins se pencher sur la convention collective car elle peut être plus favorable et assimiler ces absences à du temps de travail effectif. S’il est absent en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue, il continue d’acquérir des jours de congé pendant un an à compter de son premier arrêt de travail. Les absences pour rechute sont également comptabilisées dans cette période d’un an. Au-delà d’un an d’absence ininterrompue, le salarié n’acquiert plus de jours de congé.
Pouvez-vous reporter la date de vos congés payés ?
Si vous êtes en arrêt maladie à la date à laquelle vous auriez normalement dû partir, vous ne perdez pas le bénéfice de vos jours de repos. Vous devez demander à votre employeur de reporter les jours de congé que vous n’avez pas pu prendre en raison de votre maladie. Vous n’êtes pas libre de choisir la date du report de votre congé, et c’est l’employeur qui peut décider seul de la date. En revanche, si vous tombez malade alors que vous êtes déjà en congés payés, vous ne pouvez pas reporter vos jours de repos ni même prolonger la durée de vos congés payés de la durée de votre arrêt maladie.
Quand dois-je recevoir ma paie de vacances ?
Lorsque vous ne pouvez pas prendre vos congés payés pour cause de maladie, vous ne percevez aucune indemnité pour vos congés payés pendant toute la durée de votre arrêt maladie. Ce n’est qu’à la fin de son arrêt maladie et lorsque le salarié est effectivement en congé que l’employeur lui versera l’indemnité de congés payés. Si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous percevez votre indemnité de congés payés à la date initialement prévue. Cette indemnité peut être cumulée avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait pu bénéficier de ses congés payés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés afin de compenser la perte de ces jours de congés.
En cas de désaccord avec l’employeur
Si, à votre retour d’arrêt maladie, votre employeur refuse de reporter vos congés payés ou en cas de désaccord concernant la date du départ en congés, on ne doit pas partir en congés sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur. En effet, en matière de congés payés, l’employeur reste le décisionnaire final. Cela constituerait une faute passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Si les décisions de l’employeur relatives aux congés payés vous paraissent abusives, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en faisant valoir son droit à congés. Si cette lettre reste sans réponse, il faut saisir le conseil de prud’hommes, seul ou avec l’assistance d’un avocat.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Congés payés et arrêts maladie, Mise à jour 2022
