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Les créanciers qui obtiennent un paiement par chèque de banque peuvent être amenés à le restituer en cas de redressement ou liquidation de leur débiteur. Une URSSAF a assigné en redressement une société pour un arriéré de cotisations sociales. Le redressement a été prononcé le 5 novembre 2007.
La date de cessation des paiements de la société a été fixée au 18 septembre 2007. Le redressement a donné lieu à la liquidation le 19 novembre 2007. Dernier élément de cette affaire, le 23 octobre 2007, l’URSSAF avait reçu un chèque de banque en règlement d’une partie des cotisations. Le liquidateur judiciaire a réclamé à l’URSSAF la restitution du chèque. Celle-ci a refusé car le chèque avait été émis par un établissement de crédit et non par la débitrice. La cour d’appel a ordonné à l’URSSAF de rembourser au liquidateur le montant du chèque.
En effet, d’une part, la société avait bien fourni l’équivalent du montant du chèque à la banque et, d’autre part, l’URSSAF connaissait la cessation de paiement de la société (puisqu’elle l’avait assignée en redressement) : deux bonnes raisons qui mettaient à mal l’argumentation de l’URSSAF. La Cour de cassation, en confirmant l’interprétation des juges, fait évoluer sa jurisprudence antérieure.
Grégory DAMY Docteur en droit AVOCAT NICE, spécialiste en droit bancaire
