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L’article 2 de la loi n° 2011-1117, votée le 19 septembre 2011, modifie les dispositions de financement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. Ces modifications affectent les mécanismes de report et de report des déficits par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cet article examine les modifications liées au report des déficits, y compris les délais, les obligations fiscales minimales et les plafonds sur le montant des pertes reportées.
Modifications apportées au report aux années précédentes et suivantes
Auparavant, les entreprises qui subissaient des pertes pouvaient les reporter sur les bénéfices des années précédentes ou suivantes. Cependant, la récente modification limite le report sur les années précédentes à une seule année. Cela signifie que les entreprises ne peuvent compenser leurs pertes que par les bénéfices de l’exercice précédent.
Par ailleurs, en cas de report sur les années suivantes, les sociétés sont désormais assujetties à un impôt minimum. Cela garantit que même s’ils ont des pertes à compenser avec des bénéfices futurs, ils sont toujours tenus de payer un montant minimum d’impôt.
Plafonnement du report des déficits et délai
Concernant le report des déficits, il existe désormais des limitations à l’affectation des déficits antérieurs au bénéfice d’un exercice. L’attribution est plafonnée à 1 000 000 €, majorée de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant ce plafond initial.
Toute partie du déficit excédant le plafond reste déductible sur les exercices suivants sans limite de temps. Toutefois, le report des déficits est désormais limité au seul bénéfice de l’exercice précédent.
Par ailleurs, le montant de la perte reportée est également plafonné à 1 000 000 €. Les sociétés ont la possibilité de choisir le montant du déficit qu’elles souhaitent reporter, dans la limite du bénéfice de l’exercice précédent et du plafond global de 1 000 000 €. Cette option doit être exercée dans le même délai que le dépôt de la déclaration relative à l’exercice au cours duquel le déficit est constaté.
Conclusion:
Les modifications des mécanismes de report des déficits introduites par l’article 2 de la loi n° 2011-1117 modifient les délais, les obligations fiscales minimales et les plafonnements du montant des déficits reportables. Le report sur les années précédentes est désormais limité à une année, tandis que le report sur les années suivantes entraîne un impôt minimum. L’affectation des déficits antérieurs au bénéfice d’un exercice est plafonnée, tout excédent restant déductible les années suivantes sans limitation de durée. Le report des déficits est limité au bénéfice de l’exercice précédent. Ces modifications fournissent un cadre révisé permettant aux entreprises de gérer leurs déficits et leurs obligations fiscales, garantissant une plus grande clarté et cohérence dans le traitement des pertes aux fins de l’impôt sur les sociétés.
