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Article L1110-8 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175 précise que « Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de soins, en ambulatoire ou à domicile, notamment lorsqu’il est en soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10 , est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères d’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. »
Le principe est donc qu’il est possible de choisir son hôpital mais, en pratique, les choix sont limités. En effet, le patient ne décide pas forcément de son praticien et le remboursement ne se fait que sous certaines conditions.
Mobilité
Le libre choix de l’hôpital est un principe fondamental de la législation sanitaire. Mais, dans la pratique, il existe un certain nombre d’exceptions. C’est en effet le cas pour les urgences ou dans le cadre de la médecine collective. De plus, ce principe de libre choix est étendu à l’Europe et, à terme, tous les assurés pourront choisir d’être hospitalisés dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Remboursement
Les usagers du système de santé ne peuvent imposer des choix qui entraîneraient des dépenses supplémentaires. Les frais supplémentaires, liés par exemple au transfert dans un hôpital différent de celui rattaché à son lieu de résidence, doivent être à la charge du patient. Il convient donc de bien se renseigner sur les coûts et les obligations des organismes d’affiliation avant de choisir un hôpital.
Le choix du praticien
En France, l’hôpital est public et le patient est un usager. Il n’a donc pas systématiquement le choix de son praticien. La médecine hospitalière étant collective, ce n’est donc pas forcément le même praticien qui suit le patient. C’est le cas, par exemple, des anesthésistes-réanimateurs ou des gynécologues-obstétriciens.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Puis-je choisir mon hôpital ?, Mise à jour 2022
