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Obligation patronale Vous avez eu une promotion , vous avez dix ans d’ancienneté, les syndicats viennent de négocier avec la direction … Quels sont les cas dans lesquels vous pouvez prétendre à une augmentation ?
Si j’ai de l’ancienneté.
Aucune disposition légale n’oblige votre employeur à vous augmenter en fonction de l’ancienneté que vous avez acquise au sein de son entreprise. En revanche, si la convention collective applicable à votre entreprise prévoit une prime d’ancienneté et que vous justifiez de cette ancienneté, votre employeur est tenu de vous la verser.
Si mes responsabilités ont augmenté.
L’augmentation de salaire ne sera pas automatique. Elle peut résulter d’une négociation avec l’employeur. Elle peut aussi être déclenchée par un passage à un niveau supérieur ou à un coefficient supérieur du fait de cette augmentation des responsabilités.
Si mes collègues sont mieux payés que moi.
« À travail égal, salaire égal » est la règle en droit du travail. Votre employeur est donc tenu de vous rémunérer au même niveau que vos collègues sauf s’il peut justifier la différence de salaire par des raisons objectives (différence d’expérience, de responsabilités, etc.). Si vous êtes victime de discrimination salariale, vous pouvez vous adresser aux prud’hommes.
Si je suis payé au Smic ou au minimum conventionnel.
Les revalorisations du Smic décidées par le gouvernement sont obligatoirement répercutées par l’employeur. De même, l’augmentation du salaire minimum fixé par une convention collective intervient automatiquement lorsque les partenaires sociaux s’accordent sur sa revalorisation.
S’il y avait un accord commercial.
Chaque année, dans une entreprise, une négociation annuelle obligatoire se tient entre l’employeur et les syndicats, portant notamment sur l’augmentation des salaires. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, votre salaire augmentera. A défaut d’accord, il appartient à l’employeur seul de décider d’accorder ou non une augmentation collective.
Si c’est dans mon contrat de travail.
Il arrive que le contrat de travail détermine à l’avance les modalités de l’augmentation de salaire, auquel cas l’employeur est tenu de les respecter.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Augmentations salariales, Mise à jour 2022
