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À quoi ai-je droit en cas de licenciement économique ? Puis-je contester cette décision ? Dans quel délai ?
OBLIGATIONS À RESPECTER POUR L’ENTREPRISE
Le critère d’objectivité : il ne doit pas exister d’autres alternatives que de supprimer les emplois. Le juge vérifiera que l’entreprise a rempli son obligation de formation et si elle a envisagé toutes les possibilités de reclassement des personnes concernées.
SE RETOURNER CONTRE SON EMPLOYEUR
Dans le cadre d’un licenciement collectif, un salarié peut saisir le juge judiciaire afin de compléter l’information apportée par le représentant du personnel de l’entreprise à l’employeur. Le juge pourra alors suspendre la procédure dans l’attente d’une complète instruction du dossier. Quand le licenciement est prononcé, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour qu’il examine la légalité de la procédure ou du motif invoqué.
VÉRIFIER L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise doivent informer de manière continue les salariés de l’évolution de l’activité économique. Cette information ne sera vérifiable qu’une fois le licenciement prononcé dans les entreprises plus petites.
DOCUMENTS IMPORTANTS
On peut demander à l’employeur les critères de sélection qui ont fondé le licenciement. Lors de l’engagement d’une action prud’homale, les documents relatifs à la situation économique de l’entreprise pourront être déposés au greffe ainsi que les éléments de procédure : lettre de convocation à l’entretien préalable, documents échangés avec l’employeur et lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
TEMPS POUR AGIR
Respecter un délai de 12 mois maximum.
L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, en poste depuis plus d’un an, y a droit. Son montant est calculé sur la base des douze derniers mois de salaire ou des trois derniers mois selon la plus avantageuse des situations pour le salarié. Pour les dix premières années d’ancienneté, l’indemnité équivaut au minimum à 2/5e de mois de salaire par année passée dans l’entreprise.
Par exemple, 5 ans d’ancienneté permettront d’obtenir une indemnité salariale correspondant à 2 mois de salaire.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Licenciement économique, Mise à jour 2022
