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En cas d’ accident de la route, que se passe-t-il si la personne prend la fuite, n’est pas assurée ou est insolvable ? Et comment puis-je faire valoir mes droits auprès de l’assurance ?
Comment puis-je revendiquer mes droits ?
Le plus simple est de demander l’intervention de la police et de la gendarmerie, seules habilitées à rédiger des procès-verbaux authentiques devant les juridictions compétentes.
Vous devrez alors, en lien avec le travail des forces de l’ordre, recueillir tous les éléments de preuve (témoignages, photos) susceptibles d’alimenter votre dossier et de fournir des informations sur les circonstances de l’accident.
Ensuite, tournez-vous vers un avocat spécialisé qui vous assistera dans vos démarches. Ce dernier vous mettra en relation avec un médecin-conseil pour évaluer au plus juste le préjudice subi.
Et si l’auteur est inconnu ?
Vous avez la possibilité de vous affilier au FGAO (Fonds de Garantie de l’Assurance Obligatoire de Dommages). Cette dernière permet d’indemniser les victimes d’accidents lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré. Vous devrez fournir, de préférence en sollicitant un avocat spécialisé, la preuve qu’aucune autre assurance ne peut intervenir pour vous indemniser. De plus, les critères d’indemnisation par le Fonds de garantie sont très restrictifs. Enfin, le délai pour le saisir varie de un à trois ans selon que l’auteur est connu ou inconnu.
Comment être indemnisé ?
En payant les justificatifs médicaux, vous pouvez obtenir de votre assurance le versement de provisions tant que votre état n’est pas stabilisé.
Ensuite, dès la fin de votre traitement, vous serez soumis à un bilan médical qui évaluera définitivement votre préjudice et vous proposera une indemnisation.
Que dois-je faire si mon état s’aggrave ?
Vous avez la possibilité de demander une nouvelle expertise après avoir constitué un dossier médical. Pour ce faire, vous disposerez d’un délai de dix ans pour engager l’action.
Si le dommage a été mal évalué ?
Vous pouvez contester les termes de l’expertise et demander une nouvelle expertise à l’amiable ou, en cas d’échec, devant le tribunal compétent ; auquel cas un expert judiciaire sera alors mandaté pour évaluer vos dommages.
Il est important de ne pas accepter d’offre d’indemnisation définitive afin de pouvoir vous protéger et engager tout recours utile à la défense de vos intérêts.
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Société d’Avocats DAMY, Nice, J’ai subi un dommage corporel sur la route, Mise à jour 2022.
