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Il existe quatre cas majeurs pour pouvoir demander la nationalité française. Elle s’obtient facilement si vous êtes né en France et y résidez encore après l’âge de 11 ans. Dans les autres cas, l’administration française étudiera longuement le dossier avant de rendre sa décision. En cas de refus, il est possible de faire une nouvelle demande.
Si mon conjoint est français
Vous devez être marié depuis 4 ans ou pacsé depuis 5 ans. Le couple doit prouver la communauté de vie affective et matérielle. Le conjoint étranger doit avoir une connaissance suffisante de la langue française et ne pas avoir été en situation irrégulière en France. La demande est faite au greffe du tribunal de grande instance de son domicile. En cas de refus d’inscription, le refus peut être contesté devant le tribunal de grande instance dans un délai de 6 mois.
Si je suis né en France de parents étrangers
Cette acquisition s’opère par le seul effet de la loi de la majorité. Vous devez avoir résidé en France comme d’habitude pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, etc. Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile. Un certain nombre de documents sont demandés pour vérifier que les conditions sont remplies.
Si je vis en France depuis plus de 5 ans
Vous devez être majeur et résider régulièrement en France depuis plus de 5 ans avec un titre de séjour régulièrement renouvelé. Vous devez prouver votre stabilité sur le territoire français en ayant un emploi, un logement, etc. La préfecture convoque la personne à un entretien pour vérifier sa maîtrise de la langue française. La demande est faite au ministre chargé de la naturalisation. Dans un délai maximum de 18 mois, le ministre annonce si la demande est acceptée ou non. La naturalisation est alors prononcée par décret. Les décisions de rejet ou d’ajournement doivent être motivées. Ils sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Si je fais mes études supérieures en France
Les étudiants étrangers peuvent demander la naturalisation s’ils justifient d’une résidence habituelle depuis au moins deux ans pour acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français. L’administration vérifiera la nature des études et les compétences de l’étudiant. Ce sera plus favorable s’il étudie pour qui les débouchés sont plus importants. La demande est adressée au ministre chargé de la naturalisation.
NB : La nationalité française peut exceptionnellement être accordée aux étrangers qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour l’obtenir. C’est le cas particulier des étrangers francophones (athlètes, chefs d’entreprise, etc.) qui contribuent par leur action distinguée au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques et sociales.
Dans ce cas, la naturalisation peut leur être accordée, s’ils en font la demande, sur proposition du ministre des affaires étrangères. La préfecture ou le consulat, qui reçoit la demande de l’étranger, la transmet au ministre des affaires étrangères qui la transmet avec son avis au ministre chargé de la naturalisation. A noter que cette hypothèse est très rare mais doit être mentionnée.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment obtenir la nationalité française ?, Mise à jour 2022
