Temps de lecture estimé (en minutes)
Suite aux polémiques sur le voile à l’école et le voile intégral, l’Etat a décidé et des lois ont été promulguées. Pour mieux comprendre dans quelles conditions ces lois s’appliquent ?
Quelle est cette loi ?
La loi d’octobre 2004 sur la laïcité est valable dans les écoles publiques, collèges et lycées. Elle interdit la manifestation ostentatoire de symboles religieux (voile islamique, kippa, croix de Jésus, etc.). Cette loi est valable tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements publics. À ce jour, la loi ne s’applique pas aux universités où les étudiants sont majeurs.
A qui s’applique-t-elle ?
Elle concerne tous les élèves, mais ne s’applique pas aux parents d’élèves ni aux candidats extérieurs. Les candidats extérieurs doivent néanmoins se soumettre aux modalités de vérification d’identité en vigueur lors d’un concours ou d’un examen. Quant aux enseignants, ils doivent respecter le principe de stricte neutralité : pas de pancartes, même discrètes, ni de vêtements indiquant l’appartenance religieuse.
Et le voile intégral ?
La loi d’octobre 2010, applicable en avril 2011, interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. En cas de non-respect de celle-ci, l’auteur encourt une amende et l’obligation de suivre un cours de citoyenneté. De même, la dissimulation forcée du visage est un délit puni par cette loi.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Signes religieux, que dit la loi ?, Mise à jour 2022
