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Comment sortir d’un Pacs ? Peut-on s’opposer à sa dissolution et comment anticiper les difficultés liées notamment à la liquidation des actifs ?
Quelle est la procédure ?
Si les deux partenaires veulent sortir d’un Pacs (pacte civil de solidarité), l’envoi d’une lettre recommandée est la seule formalité requise.
Peut-on s’opposer à la dissolution du Pacs ?
On ne peut s’opposer à la dissolution d’un Pacs puisque la loi prévoit que l’un ou l’autre des deux partenaires peut y mettre fin unilatéralement à tout moment. Toutefois, si le manquement est considéré comme fautif, cela pourra donner lieu à des dommages et intérêts. C’est le cas, par exemple, si le partenaire décide de dissoudre brutalement le Pacs après avoir créé une situation de dépendance économique vis-à-vis de l’autre partenaire, et que ce dernier reste démuni.
Liquidation d’actifs
Il est conseillé aux associés de procéder au préalable à la liquidation amiable des biens issus du PACS. Si cette négociation amiable échoue, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour procéder à la liquidation puis au partage des biens.
Les associés ont le choix entre le régime de la séparation de biens et le régime de l’indivision conventionnelle. Dans le cadre du régime de séparation, chacun des associés doit prouver, par tous moyens, qu’il a la propriété exclusive de tel ou tel bien pour que ce bien lui soit attribué. A défaut, le régime de la copropriété s’applique et le bien est réputé appartenir également à chacun des associés. Dans le régime de l’indivision, le partage se fait automatiquement par moitié, même si la part contributive de l’un est supérieure à l’autre.
Quelles précautions prendre au préalable ?
En cas de liquidation de biens, il faut prouver que l’on est propriétaire de tel ou tel bien, faute de quoi le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun des associés. C’est pourquoi il est recommandé de conserver tous les justificatifs de propriété : factures, titres de propriété, flux financiers ayant servi à l’acquisition du bien (relevés bancaires)… Vous pouvez
également prévoir une convention de copropriété lors de l’achat d’un bien immobilier : celle-ci permet de décider à l’avance comment sera organisée cette indivision. On peut aussi envisager d’insérer des clauses au moment même de la rédaction du Pacs pour préciser par exemple le devenir du bail, l’affectation préférentielle de certains biens, ou le versement d’indemnités en cas de dissolution…
NB : La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle prévoit le transfert à l’officier de l’état civil de la mairie des missions du tribunal de grande instance en matière de PACS. Cette disposition s’appliquera à partir de novembre 2017.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Comment sortir d’un PACS ? Mise à jour 2022
