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Vices cachés ! Termites, fondations fragiles, fissures… Il n’est pas rare d’avoir de mauvaises surprises après un achat immobilier. S’il s’agit d’un vice caché, vous pourrez peut-être obtenir une indemnisation du vendeur.
Qu’est-ce qu’un vice caché
Un vice caché répond à plusieurs critères. Le vice doit être intrinsèque au bien vendu et atteindre sa substance même comme les vices graves des fondations. Il doit rendre le bien inutilisable, par exemple, s’il y a des termites. Il s’agit d’un vice caché, peu susceptible d’être découvert par l’acheteur lors d’un examen normal du bien. Et le vice caché doit nécessairement être antérieur à la vente.
La garantie des vices cachés
Les conditions du vice caché doivent être remplies pour pouvoir invoquer la garantie des vices cachés. C’est une garantie légale automatique lorsque vous achetez un bien construit depuis plus de 10 ans. Pour un bien construit il y a moins de 10 ans, une garantie spécifique s’applique.
Comment le faire observer
La réalité du vice caché doit être prouvée. Un expert judiciaire est alors désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance afin de constater notamment les troubles, d’en déterminer l’origine et de définir les éventuelles responsabilités. La durée moyenne totale de la procédure y compris l’expertise judiciaire est comprise entre 12 et 24 mois.
Si le vice caché est constaté,
il est possible d’initier plusieurs actions auprès du vendeur. D’abord, une action rédhibitoire : l’acquéreur restitue le bien et se fait rembourser le prix de vente plus les frais. Une action d’estimation est également possible : l’acquéreur conserve le bien et se fait rembourser une partie du prix. L’acheteur peut également réclamer des dommages et intérêts si le vendeur a agi de mauvaise foi. Le délai d’action est de deux ans à compter du jour de la découverte du vice caché. Vous devez contacter rapidement un avocat expert si vous constatez l’existence d’un vice caché.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Immobilier et vice caché, Mise à jour 2022.
