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Action autonome de compensation : dépasser l’exigence de l’action rédhibitoire ou estimative
La recevabilité d’une action en réparation des vices cachés n’exige pas nécessairement l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimative. Cela signifie que les particuliers ou les entreprises peuvent engager une action distincte et indépendante en réparation des dommages subis du fait des vices cachés, sans qu’il soit besoin d’une action spécifique rédhibitoire ou estimative.
Dans un cas particulier, une entreprise a déposé une demande de dommages-intérêts pour couvrir les travaux de réparation nécessités par les vices cachés d’une machine qu’elle avait achetée. Fait important, la société n’a pas exercé simultanément une action rédhibitoire ou estimative.
La recevabilité de l’action autonome en réparation des vices cachés
Cependant, la Cour d’appel a rejeté les demandes de la société, affirmant que l’action en réparation était simplement complémentaire et accessoire aux actions rédhibitoires ou estimatives, plutôt qu’une demande autonome. La chambre commerciale, par un arrêt du 19 juin 2012, a infirmé la décision de la cour d’appel, invoquant l’article 1645 du code civil.
Cet arrêt est significatif car il précise qu’une action autonome en réparation des vices rédhibitoires peut être poursuivie de manière indépendante, distincte des actions rédhibitoires ou estimatives. Elle souligne qu’une telle action en réparation ne remplace ni n’impose l’exercice simultané d’actions rédhibitoires ou estimatives.
Un aspect intéressant de cette solution réside dans les différents délais de prescription. Le délai de prescription des actions rédhibitoires ou estimatives est de deux ans à compter de la découverte du vice. Toutefois, l’action en réparation des dommages résultant des vices cachés suit la prescription générale de droit commun.
Des avocats civilistes, comme Grégory Damy, soulignent l’importance de cet arrêt pour clarifier la recevabilité et la procédure des actions en réparation des vices cachés. Il garantit que les particuliers et les entreprises ont la possibilité de demander une indemnisation appropriée des dommages subis, même s’ils n’ont pas engagé d’action rédhibitoire ou estimative dans le délai imparti.
En reconnaissant le caractère autonome des actions en réparation, ce jugement contribue à un cadre juridique juste et efficace pour remédier aux vices cachés et protéger les droits des particuliers et des entreprises touchés par de telles problématiques.
