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Comment faire la différence entre les vraies et les « fausses » ventes ? Quelles sont les obligations des commerçants lors des soldes ?
Ventes saisonnières
Les ventes saisonnières peuvent avoir lieu pendant deux périodes de six semaines maximum chacune au cours de l’année. Ce sont les soldes d’hiver et les soldes d’été. Les dates sont fixées au niveau national, mais des dates différentes peuvent être programmées dans certains départements touristiques ou frontaliers : cette mesure a été mise en place pour tenir compte de la saisonnalité des soldes ou des périodes de soldes commençant plus tôt dans un pays voisin. Sur Internet, les ventes saisonnières ne peuvent avoir lieu qu’à des dates fixées au niveau national.
Obligations des commerçants
Les ventes ne peuvent porter que sur des produits en stock depuis 30 jours. Les commerçants ne peuvent donc pas vendre les collections des années précédentes. Il leur est également interdit de se réapprovisionner pendant cette période de soldes. Les marchands ne sont pas tenus d’appliquer une remise sur tous leurs produits, mais ils doivent clairement faire la distinction entre les articles à prix réduit et les articles sans remise. Doit être indiqué en plus du prix réduit ou du pourcentage de réduction, le prix « barré », c’est-à-dire le prix servant de référence pour le calcul de la réduction annoncée. Un article soldé doit également bénéficier des mêmes garanties légales : vice caché, service après-vente, etc. Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Toutes ces obligations s’appliquent également aux ventes sur Internet. Opérations de déstockage, ventes privées et promotions
En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent réaliser des opérations de déstockage ou des promotions. Mais il leur est interdit d’utiliser le terme « ventes ». En revanche, il y a une réelle liberté sur les produits et la durée de ces promotions ou de ces déstockages. Les commerçants doivent néanmoins respecter des obligations d’affichage des prix : les prix de référence, les réductions annoncées, ainsi que la durée de l’opération promotionnelle.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Vraie ou fausse vente ? Mise à jour 2022
