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Il existe toute une série de services et d’objets strictement réglementés par la loi française et qui ne sont pas librement disponibles à la vente. Au-delà, les enchères sur Internet sont soumises à une nouvelle réglementation qui prévoit une distinction entre les différentes formes de vente.
Puis-je vendre les articles de mon choix ?
L’enchère en ligne est soumise à deux conditions principales :
– le respect de l’ordre public
– le respect des droits des tiers
Le premier critère consiste à ne pas vendre d’armes, de drogues, de médicaments ou de services.
Le respect des droits des tiers comprend l’interdiction de vendre des brevets, des marques et des droits d’auteur.
Quand on parle d’enchères, on pense immédiatement aux enchères immobilières. Ce type d’activité s’est développé grâce au développement de nouveaux sites internet comme http://www.encheres-publiques.com
Puis-je vendre autant d’articles que je veux ?
Le droit de rétractation existe en France pour les ventes à distance, mais il est réservé aux achats effectués auprès d’un professionnel. Dans le cas des enchères en ligne entre consommateurs, le droit de rétractation n’existe pas. Le retour des marchandises ne pourra alors s’effectuer qu’au bon vouloir du vendeur.
Si l’article ne correspond pas à la description ?
Il vous appartient de prouver que le produit acheté ne correspond pas à la description donnée. Une simple impression du descriptif fait foi. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur lui demandant le remboursement contre la restitution de l’objet. Si cela ne suffit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de grande instance. En règle générale, le juge assigne le vendeur, prononce la résolution de la vente et exige le remboursement de l’objet contre sa restitution.
En cas d’arnaque, puis-je poursuivre le site ?
Il faudra d’abord prévoir une distinction entre les différentes formes de vente sur Internet et définir le statut du courtier en ligne en tant qu’hébergeur ou éditeur. Les critères de qualification sont actuellement étudiés par les tribunaux afin d’avoir un regard précis sur les activités et responsabilités réelles du courtier en ligne.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Ventes aux enchères sur internet, quels sont mes droits ? Mise à jour 2022
