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Transition fiscale française Le système fiscal en France est traditionnellement déclaratif, les contribuables recevant chaque année une déclaration pré-remplie, qu’ils peuvent valider ou modifier en fonction de leurs revenus de l’année précédente. L’impôt à payer est alors calculé sur la base de cette déclaration. Cependant, le gouvernement précédent a pris la décision de passer du système déclaratif à un système de retenue à la source .
Transition vers la retenue à la source : ajustements et reports : –
Dans le cadre du système de retenue à la source, les impôts sont prélevés directement à la source par l’employeur et les salariés perçoivent leur salaire net d’impôt. La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite des ajustements et des expérimentations sur un nombre limité de volontaires, notamment des entreprises, pour évaluer l’impact et la charge qui leur est imposée.
Le passage à la retenue à la source a été reporté d’un an. Ainsi, les revenus perçus en 2017 seront imposables en 2018, les revenus perçus en 2018 seront imposables en 2019, et à partir de 2019, le système de retenue à la source devrait être pleinement effectif, l’impôt sur le revenu étant prélevé directement sur les salaires. Les détails spécifiques et l’application de ce report seront soumis à des processus de vote et de prise de décision.
Le cabinet d’avocats DAMY a fourni ces informations dans son point d’actualité sur le droit fiscal du 20 mars 2020. Le retard dans le passage à la retenue à la source et les procédures de mise en œuvre ultérieures nécessiteront la finalisation d’autres actions législatives et de processus décisionnels.
Système déclaratif vs retenue à la source : un changement dans la fiscalité française : –
En pratique, le passage à la retenue à la source a été reporté d’un an. Ainsi, les revenus perçus en 2017 seront imposables en 2018, les revenus perçus en 2018 seront imposables en 2019, et à partir de 2019, le système de retenue à la source devrait être en vigueur, l’impôt sur le revenu étant prélevé directement sur les salaires. Les modalités et l’application de ce report devront être votées prochainement.
Cette information a été fournie par le cabinet d’avocats DAMY dans son actualité fiscale du 20 mars 2020. Le report du passage au prélèvement à la source et les modalités spécifiques de mise en œuvre nécessiteront de nouvelles actions législatives et décisionnelles .
