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Surveillance d’immeuble ! La copropriété veut installer une caméra de surveillance dans votre immeuble… Est-ce légal ? Qui peut autoriser son installation et que peut-il filmer ?
Est-ce légal ?
Il est possible d’installer une caméra de surveillance dans un immeuble en copropriété, mais sous certaines conditions uniquement. Cela fait partie des travaux que l’on peut faire dans les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. La mise en place d’une caméra doit être votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue, voire à la majorité simple lors d’un second vote.
La caméra ne peut filmer que les parties communes de la copropriété (couloirs, parking, ascenseur…) mais pas la voie publique, les locaux commerciaux et d’activité, ou les entrées privées des copropriétaires afin de ne pas porter atteinte à leur intimité. En cas d’enregistrement et d’identification des personnes, le dispositif doit être déclaré à la CNIL et une information des personnes filmées doit être prévue par le biais d’un panneau d’affichage.
Que deviennent ces images ?
En cas d’enregistrement, les images ne peuvent être conservées que pendant 30 jours maximum . Ils peuvent être utilisés comme preuve en cas d’actes illégaux. S’ils ont été réalisés en vue de protéger la copropriété et ses habitants contre des atteintes graves (vols, attentats, etc.), ils peuvent être transmis en temps réel aux services chargés du maintien de l’ordre. Les images ne doivent concerner que les parties communes (hall, couloir, etc.) et non les entrées privatives ou la voie publique. Leur transmission doit être votée à la majorité absolue en assemblée générale. Si cette transmission est planifiée et organisée par la police, elle se déroule en temps réel, et strictement pendant le temps nécessaire à l’intervention.
Peut-on s’y opposer ?
Un copropriétaire qui souhaite s’opposer à l’installation d’une caméra peut demander, lors de l’assemblée générale, que le vote soit pris à l’unanimité, et non à la majorité absolue, compte tenu de la gravité des impacts de cette installation. Si les modalités d’organisation ou de vote de l’assemblée générale ont été scrupuleusement respectées, il est difficile de contester l’installation de la caméra. En cas de dysfonctionnement dans les modalités de vote ou d’organisation, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour demander l’annulation de la décision, voire de l’assemblée générale dans son intégralité. Si nous constatons que la caméra filme l’entrée de son domicile, nous pouvons saisir le juge des référés pour demander son retrait ou sa réorientation de la caméra vers les parties communes.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Installation de caméras dans les parties communes, Mise à jour 2022
