Le 2 juin 2025, Maître Florent de Franceschi, avocat au sein du cabinet DAMY – Société d’avocats, est intervenu en direct sur BFM Côte d’Azur à propos de la décision rendue par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique installés devant les établissements scolaires de la Ville de Nice.
La CNIL a en effet demandé la désactivation de 77 caméras dites “augmentées”, estimant qu’elles contrevenaient au cadre légal français et européen relatif aux données personnelles, notamment en ce qu’elles opèrent une analyse automatisée des comportements humains en temps réel.
Maître de Franceschi a rappelé à cette occasion que :
- Tout dispositif d’analyse comportementale algorithmique en temps réel constitue un traitement de données à caractère personnel, soumis aux exigences du RGPD (Règlement UE 2016/679) ;
- Ce type de traitement doit être fondé sur une base légale explicite, conformément aux articles 5 et 6 du RGPD ;
- Aucune disposition législative en vigueur ne permet aujourd’hui à une commune de mettre en œuvre un tel dispositif sur la voie publique ;
- Ce dispositif contrevient également aux principes énoncés par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, notamment en son article 1er, et au droit à la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, reconnu comme ayant valeur constitutionnelle.
La jurisprudence constante du Conseil d’État (notamment décision n°451423 du 22 décembre 2022 relative aux drones) rappelle que tout traitement algorithmique d’images dans l’espace public doit être prévu par la loi, nécessaire à un objectif légitime, et proportionné.
Le cabinet DAMY rappelle que les exigences de sécurité ne doivent jamais conduire à suspendre les libertés fondamentales en dehors d’un cadre légal clair. Si le débat parlementaire sur l’encadrement de ces technologies est légitime, la surveillance automatisée prédictive des comportements humains dans l’espace public ne peut précéder la loi.
Cette affaire souligne la nécessité d’un débat juridique structuré sur les usages de l’intelligence artificielle appliquée à la sécurité publique, en particulier lorsqu’il s’agit d’espaces sensibles comme les abords d’établissements scolaires.
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