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Sous-location de logement ! Il est possible de sous-louer votre logement , à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de son propriétaire. Si l’accord est obtenu , le locataire n’a pas le droit de demander un loyer plus élevé.
Qu’est-ce que la sous-location ?
Il faut distinguer la sous-location du simple hébergement. En effet, le locataire a le droit de loger gratuitement un proche sans en informer son propriétaire. Il y a sous-location lorsque la personne occupe tout ou partie du logement en versant une compensation financière au locataire principal. Le loyer du sous-locataire ne doit pas être supérieur à celui payé par le locataire principal. Il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de la sous-location, notamment par constat d’huissier.
Oui, si j’ai l’accord du propriétaire
Le locataire ne peut sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire. Il convient d’effectuer cette demande par voie d’envoi d’une lettre recommandée afin d’obtenir l’accord écrit du bailleur sur le principe de la sous-location. En cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir le juge pour faire constater le caractère abusif de ce refus. Cet accord peut également avoir été formulé dans une clause spécifique du bail. S’il n’y a rien dans le contrat à ce sujet, cela équivaut à une interdiction de la pratique de la sous-location.
Puis-je sous-louer sans l’accord du propriétaire ?
Si le locataire sous-loue son logement sans autorisation préalable, il peut être lourdement sanctionné. Si le bailleur apporte la preuve de l’existence d’une sous-location, même en l’absence de contrat, il peut saisir le juge pour faire prononcer la résiliation judiciaire du bail. Des dommages et intérêts peuvent également être demandés au locataire principal pour faute.
Le bailleur principal peut également s’opposer au renouvellement du bail en accordant au locataire fautif un congé pour motif légitime et sérieux. La résiliation du bail entraîne de plein droit la résiliation de la sous-location et le sous-locataire devient alors occupant sans droit ni titre.
Quelles sont les obligations du locataire principal ?
Le locataire principal reste tenu, malgré la sous-location, de toutes les obligations découlant de son contrat. Il est responsable des infractions et dégradations commises par le sous-locataire. Le locataire reste également responsable du loyer vis-à-vis du propriétaire, même si le sous-locataire n’effectue plus aucun paiement.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Conditions of subletting, Update 2022
