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Qu’est-ce que l’outrage au drapeau ? L’ hymne national est- il également concerné ? Quelles sont les sanctions ?
Une attaque contre les SYMBOLES FRANÇAIS
Le mépris du drapeau est une atteinte aux symboles de la République française. Il existe deux types d’infractions.
Premièrement : le délit d’outrage. Elle se caractérise par une attaque commise lors d’une manifestation réglementée par une autorité publique vis-à-vis de symboles tels que l’hymne. Il peut aussi s’agir d’une dégradation du drapeau.
Depuis 2010, il existe aussi la contravention pour outrage au drapeau tricolore qui ne concerne que la violation du drapeau dans un lieu public. Nous pouvons également être sanctionnés si nous dégradons le drapeau dans un lieu privé s’il y a diffusion d’images prouvant cet outrage.
Quelles sont les sanctions ?
C’est le procureur qui poursuit l’auteur. Elle est basée sur des rapports de police ou sur le témoignage de tiers qui peuvent le prouver. Nul ne peut intenter une action civile pour obtenir réparation du dommage. Il s’agit de protéger l’intérêt général. Pour le délit d’outrage, nous risquons une amende de 7500 euros. Si les faits sont commis en groupe, il y a aussi un risque d’emprisonnement maximum de 6 mois. Concernant la contravention, la peine est une amende de 1500 à 3000 euros que les faits soient commis en public ou dans un lieu privé avec diffusion d’images.
N.-B.
Un drapeau tricolore, symbole national, est incendié aux grilles d’un commissariat de Nice. Cette indignation rappelle celle d’une photo prise dans le cadre d’un concours organisé par un commerçant. Cela montrait un homme s’essuyant le dos avec un drapeau français.
Si le principe de “liberté d’expression” peut être invoqué, et que cette photo licencieuse est venue concourir dans la catégorie “Politiquement incorrect”, certains n’y ont vu qu’un acte inadmissible, intolérable, un outrage obscène, et saisis à ce titre de la Conseil d’Etat.
La question est alors de savoir si les « œuvres de l’esprit » peuvent être affectées par le mépris du drapeau…
Le Conseil d’Etat a annulé le décret instituant une amende, et indique que le pouvoir réglementaire doit “concilier la garantie de cette liberté avec les exigences de l’ORDRE PUBLIC”, lorsqu’il décide “d’édicter des limites à la liberté d’expression”.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Quand y a-t-il outrage au drapeau ?, Mise à jour 2022.
