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Le contrat d’assurance « responsabilité des administrateurs » ou « garantie des amendes et/ou sanctions civiles » ne couvre pas les situations de faute intentionnelle. C’est une décision qui devrait rassurer de nombreuses compagnies d’assurance. En effet, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 juin dans lequel elle entérine le refus d’un assureur de couvrir un sinistre, en raison de la faute intentionnelle du dirigeant de l’entreprise assurée.
Faute intentionnelle et couverture d’assurance : une décision de justice : –
Dans cette affaire, après avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses visant à influencer le cours de titres sur un marché réglementé, une société a été inquiétée par l’AMF. Après enquête, ce dernier a condamné l’entreprise au paiement d’une lourde amende pour « manquement à l’obligation d’informer le public, en diffusant des informations inexactes ». L’affaire est également portée devant le tribunal correctionnel, qui condamne le dirigeant de la société à une amende pour “diffusion d’informations fausses ou trompeuses visant à influer sur le cours de titres sur un marché réglementé”.
L’étendue de la couverture d’assurance et la faute intentionnelle : –
La société et son ancien dirigeant condamné ont alors introduit une réclamation auprès de l’assureur qui a refusé de fournir sa garantie.
Toutefois, la société fait valoir qu’elle a souscrit une police d’assurance intitulée “responsabilité des dirigeants”, garantissant les dirigeants et mandataires sociaux contre les conséquences pécuniaires découlant de leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputables à toute faute professionnelle réelle ou alléguée dans l’exercice de leur fonction. Elle avait même signé un avenant pour étendre la garantie aux « amendes et/ou sanctions civiles infligées aux assurés par la législation ou la réglementation à la suite d’une enquête, instruction ou enquête diligentée par une juridiction ou une autorité administrative ». De son côté, l’assureur reproche la faute intentionnelle du gérant et soutient qu’il a eu la volonté et la conscience de faire payer à son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes. En s’étant engagé, au sens de l’article L113-1 du Code des assurances, d’une faute intentionnelle, incompatible avec le risque, la garantie de l’assureur n’était pas due. Tant la Cour d’appel que la Cour de cassation ont confirmé que l’assureur n’a pas à garantir les manquements volontaires et délibérés de l’assuré au respect des lois, règlements et règles en général.
Les juges ont estimé qu’il ne s’agissait « ni d’une faute d’ inattention ou de négligence, ni d’une erreur de fait, mais de l’expression consciente d’une volonté délibérée de fournir au public une information susceptible de modifier l’appréhension de la situation financière de l’entreprise, de valider opérations qu’il savait illégales ».
Lorsque l’assuré commet, au sens de l’article L113-1 du Code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec le risque, la garantie de l’assureur est exclue.
