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Responsabilité de la construction L’article 1792 du Code civil établit la responsabilité des constructeurs professionnels et particuliers pour les dommages qui compromettent la stabilité d’une construction ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, pendant une durée de dix ans. Cela signifie que même les particuliers qui entreprennent eux-mêmes leurs travaux de construction en sont redevables et soumis à la garantie décennale, notamment en cas de vente du bien .
L’étendue de la responsabilité du constructeur : Comprendre l’article 1792 du code civil :-
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’un vendeur qui avait personnellement construit une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L’acquéreur du bien découvrit que la terrasse était pourrie et engagea par la suite une action en justice contre le vendeur, invoquant la garantie décennale du constructeur et réclamant une indemnisation pour la remise en état de la terrasse.
Selon la Cour, peu importe que la construction soit de conception artisanale ou non conforme ; il reste qualifié d’« ouvrage » au sens de la loi, responsabilisant ainsi la personne qui a réalisé la construction.
Œuvres Auto-Construites : Implications Juridiques et Garantie Décennale : –
Cet arrêt souligne l’importance de la garantie décennale en matière de construction, englobant non seulement les constructeurs professionnels mais aussi les particuliers qui entreprennent eux-mêmes leurs projets de construction. Elle met l’accent sur la responsabilité légale des constructeurs, quels que soient leur savoir-faire ou leur statut professionnel, d’assurer la solidité et l’adéquation à l’usage de leurs constructions .
Par conséquent, les personnes impliquées dans des activités de construction, même à petite échelle, doivent être conscientes de leurs obligations et de la responsabilité potentielle qu’elles portent au titre de la garantie décennale. La recherche de conseils professionnels et le respect des normes et réglementations de construction applicables peuvent aider à atténuer les risques et à garantir le respect des exigences légales.
