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Résiliation du contrat ! Est-il possible, après la signature d’un compromis de vente , de revenir sur sa décision et d’obtenir l’annulation de la vente ?
Un compromis de vente équivaut à une vente
Il s’agit d’un avant-contrat écrit par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien à tel prix à l’acquéreur qui s’engage à l’acheter. Les deux parties sont alors définitivement engagées et ne peuvent revenir sur leur décision : le compromis de vente vaut vente. Seuls les effets de la vente sont retardés au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Y a-t-il un délai de rétractation?
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur sa décision d’achat. Le compromis de vente ne devient définitif qu’à l’issue de ce délai de 7 jours. Le délai de 7 jours commence à courir le lendemain de la réception par l’acheteur de l’exemplaire du compromis de vente adressé en recommandé par le vendeur. S’il souhaite se rétracter, l’acheteur doit en informer le vendeur par courrier recommandé au plus tard le septième jour de ce délai. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation, sauf si le compromis a été conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire. Quant au vendeur, il ne bénéficie pas du délai de rétractation et s’engage définitivement.
Les conditions suspensives
La plupart des contrats de vente prévoient des conditions suspensives. C’est une condition de formation du contrat. Elle implique la survenance d’un événement précis, futur et incertain, et indépendant de la volonté des parties. C’est le cas, par exemple, si l’acheteur n’obtient pas son prêt bancaire ou un permis de construire. Ces conditions suspensives doivent être mentionnées par écrit dans le compromis de vente. Ils permettent aux parties de se désengager sans dommage.
La clause de rétractation
Le compromis de vente peut contenir une clause de rétractation qui permet au vendeur et/ou à l’acheteur de renoncer à la vente sans motif, sous réserve d’une contrepartie financière. Ce montant est librement fixé par l’acquéreur et le vendeur, et est mentionné dans le compromis de vente. Cette clause vous permet d’avoir la possibilité de revenir sur votre décision malgré la signature du compromis.
Si nous renonçons à la vente finale
Si l’acquéreur renonce à la vente définitive au moment de l’acte notarié, il s’expose à des pénalités importantes. En effet, le vendeur peut saisir le tribunal de grande instance pour procéder à l’exécution de la vente forcée du bien. En outre, si une clause pénale est prévue au compromis, l’acquéreur devra verser une somme (10% du prix de vente) à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
En cas de renonciation du vendeur, l’acquéreur pourra réclamer des dommages et intérêts pour « refus de vendre » et également obtenir l’exécution forcée de la vente.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Rupture d’un compromis de vente, Mise à jour 2022.
