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Les résiliations liées aux abonnements internet ou de téléphonie nécessitent que les consommateurs aient une connaissance précise des démarches à suivre.
ENVOYER UN RECOMMANDÉ
Si votre opérateur continue de vous facturer et de débiter le montant de votre abonnement, le mieux est d’ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR À VOTRE HOTLINE en lui rappelant qu’il doit prendre acte de votre résiliation dans les 10 jours suivant la réception de votre courrier.
Le cas échéant, vous pouvez CONTACTER DIRECTEMENT LE SERVICE CONSOMMATEUR qui devra alors vous proposer un contact privilégié pour prendre connaissance de votre rétractation.
A défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de NAVIGUER LE MEDIATEUR DES NOUVELLES TECHNOLOGIES en rendant compte des étapes précédentes. Ce dernier doit prendre en compte votre demande dans un délai de trois mois. Tous les échanges avec le médiateur restent confidentiels.
Depuis l’entrée en vigueur de la LOI CHÂTEL DU 3 JANVIER 2008, l’exploitant est tenu de VOUS INFORMER DU RENOUVELLEMENT DE VOTRE CONTRAT au moins trois mois avant la date anniversaire, et au plus tard un mois avant celle-ci. En cas de manquement de l’opérateur à ses obligations, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et sans frais.
Si vous avez opté pour le règlement trimestriel, vous pouvez EXIGER LE REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FRAIS AVANCÉS DANS LES 30 JOURS. L’opérateur peut vous proposer un abonnement de 12 mois ou plus. VOUS AVEZ LE DROIT DE RÉSILIER VOTRE ABONNEMENT À PARTIR DU DOUZIÈME MOIS EN RECOMMANDANT UNE LETTRE AVEC AR. Si vous résiliez avant l’expiration des 12 mois, votre opérateur est alors en droit de vous demander des pénalités correspondant au quart du montant restant dû sur la base de votre contrat initial.
PLUSIEURS CAS :
– DANS UN DELAI DE RETRACTATION DE SEPT JOURS, l’opérateur ne peut vous facturer aucun frais.
– APRES CE DELAI, l’exploitant pourra exiger le remboursement des frais d’annulation.
Il devra alors vous fournir une facture détaillée des frais occasionnés par ladite résiliation.
– EN CAS DE MIGRATION VERS UN NOUVEL OPÉRATEUR, ce dernier pourra supporter lesdits frais de résiliation.
– EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE VOTRE ABONNEMENT, vous pouvez contacter votre opérateur et, le cas échéant, faire appel à un huissier pour établir un constat et ainsi faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes.
Si ces démarches n’ont pas été concluantes, vous pouvez contacter la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDE (DGCCRF) qui, par courrier recommandé, vous aidera à faire valoir, à l’aide de vos justificatifs, que votre opérateur n’a pas respecté droit de la consommation. Vous avez toujours la possibilité de saisir les juridictions locales ou les tribunaux d’instance, selon l’importance du préjudice subi et les frais engagés. Enfin, vous pouvez saisir les ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES PARTAGER AVEC VOTRE OPÉRATEUR.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment résilier mon abonnement internet ? Mise à jour 2022
