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Vous souhaitez rompre un contrat avec un client ou un fournisseur ? Sachez que cette démarche ne s’improvise pas et qu’elle varie selon que vous ayez un contrat écrit ou oral, ou avec un agent commercial .
LE CONTRAT VERBAL
En matière commerciale, il y a toujours un contrat, qu’il soit écrit ou oral (l’écrit n’est pas obligatoire en la matière). Tout d’abord, il faut établir la traçabilité du contrat, en recueillant des preuves : bons de commande, bons de livraison, courriers, emails, et rapports techniques ou de visite… Une fois qu’il a été démontré que le contrat a existé dans le temps,
dans dans tous les cas, un délai de trois à six mois doit être respecté avant d’y mettre fin.
LE CONTRAT ÉCRIT
Dans ce cas, il est fait référence aux clauses résolutoires stipulées dans le contrat. Par exemple, dans le cadre d’un contrat classique de deux ou trois ans renouvelables, dont l’exécution est normale mais dont les parties veulent se séparer, on devra généralement respecter un délai de préavis de trois mois.
En cas d’inexécution des obligations contractuelles, les contrats commerciaux prévoient que le cocontractant demande au cocontractant « fautif » par lettre recommandée de remédier au manquement dans un délai d’un mois. Si ce délai n’est pas respecté, un second courrier recommandé pourra lui être adressé. S’il reste encore inactif, le contrat pourra alors être résilié après un préavis de trois mois.
LE CONTRAT AVEC UN AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est soumis à une réglementation spécifique. Tout d’abord, il doit être immatriculé sur un registre spécial du tribunal de commerce de son domicile, formalité à renouveler tous les cinq ans. Ensuite, même s’il n’est pas obligatoire, un contrat commercial doit être produit si une partie le demande. Enfin, en cas de manquement, l’agent commercial sera indemnisé pour tout le travail effectué, pendant et après le contrat.
S’agissant du préavis de résiliation du contrat, il est d’au moins un mois par année d’exercice. De plus, un agent commercial perd ses droits s’il ne les fait pas valoir au bout d’un an.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, comment rompre un contrat ? Mise à jour 2022
